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COMMUNIQUE DE PRESSE :le 24 novembre 2010 / Modes de négociation dérogatoires

 
Le CNEC a signé la création d'une CPNV

 

 En l’absence de délégués syndicaux, les entreprises de moins de 200 salariés pouvaient, depuis la loi du 4 mai 2004, parvenir à un accord avec des élus du personnel ou des salariés mandatés.

Depuis le 1er janvier 2010, un accord collectif de branche n’est plus nécessaire pour ratifier ces dispositions internes à l’entreprise...

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