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NOTE D'INFORMATION Mai 2011
NOTE D'INFORMATION
MAI 2011
Aide à l’embauche d’un jeune en alternance (professionnalisation / apprentissage)
Annoncé par le Président, Nicolas SARKOZY, le 1er mars 2011 le décret relatif à l’aide financière accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche supplémentaire d’un jeune alternant (en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation) de moins de 26 ans est paru au Journal Officiel le 16 mai 2011.
Il est précisé que l’aide est attribuée pour les contrats débutant à compter du 1er mars 2011 et au plus tard le 31 décembre 2011 et pour une durée de 12 mois. (il y a donc un effet rétroactif au 1er mars 2011).
Par exemple si vous avez embauché un jeune en alternance le 15 mars 2011 vous bénéficierez de l’aide jusqu’au 14 mars 2012. Ou bien si votre embauche intervient le 15 juillet vous bénéficierez de l’aide jusqu’au 15 juillet 2012.
Demande de l’aide :
Tout d’abord il faut préciser qu’il ne s’agit pas d’une incitation financière pour toute nouvelle embauche d’un jeune de moins de 26 ans en alternance mais d’un complément d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (hors cotisations accidents du travail). En effet cette aide intervient en complément des exonérations de cotisations patronales déjà existantes, comme par exemple la « réduction générale Fillon » ou l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicable aux contrats d’apprentissage conclus dans les entreprises de 11 salariés et plus.
Le montant de l’aide, selon les modalités de calculs ci-dessous arrondi à l’euro supérieur, sera compris entre 321 et 963 euros sur 12 mois pour un contrat d’apprentissage, et entre 1.081 et 1.835 euros pour un contrat de professionnalisation.
Modalités de calcul :
· Pour un contrat d’apprentissage :
Smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours (9€) X 151h67 X (% du smic perçu par l’apprenti au début de son contrat moins 11%) X 0,14 X 12
· Pour un contrat de professionnalisation
-Entreprises de moins de 20 salariés : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours (9€) X 151h67 X (pourcentage du smic perçu par le jeune au début de son contrat) X 0,12 X 12
-Entreprises de 20 salariés et plus : smic horaire applicable au 1er janvier de l’année en cours (9€) X 151h67 X (pourcentage du smic perçu par le jeune au début de son contrat) X 0,14 X 12
Pour prétendre à cette aide financière l’entreprise doit respecter les conditions suivantes :
-Embaucher en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation un jeune de moins de 26 ans ;
-Augmenter l’effectif de jeunes embauchés sous contrat d’apprentissage et/ou de contrat de professionnalisation présents dans l’entreprise. Cette progression est constatée en comparant l’effectif sur deux périodes :
· L’effectif annuel moyen(1) des salariés employés en alternance (1er mars 2010 / 28 février 2011)
· L’effectif annuel moyen (1) des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois au cours duquel l’embauche (ou les) a (ont) été réalisée(s).
(1) L’effectif annuel moyen correspond à la moyenne annuelle de l’effectif d’alternants présents dans l’entreprise constaté à la fin de chaque mois sur une période de 12 mois.
-Ne pas avoir employé le titulaire du contrat au cours des 6 mois précédents l’embauche ;
-Ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 6 mois précédents l’embauche sur le poste pourvu par le recrutement;
-Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement en matière de sécurité sociale et d’assurance chômage.
L’employeur doit adresser sa demande à pôle emploi dans les deux mois suivant le début du contrat ou pour les embauches antérieures au 17 mai 2011, dans les deux mois suivant cette date soit avant le 17 août 2011.
Cette demande doit être accompagné d’un formulaire mentionnant l’effectif annuel moyen tel que défini ci-dessus ; une copie du contrat ou selon le cas de la décision d’enregistrement par la chambre consulaire (métiers ou commerce) ou de prise en charge financière de l’OPCA (ou preuve de dépôt à l’OPCA)
Versement de l’aide :
L’obtention de cette aide nécessite une démarche de la part de l’employeur auprès de pôle emploi. En effet l’aide est versée en deux fois : le premier au cours du 3ème mois suivant le début d’exécution du contrat en alternance et le deuxième au cours du 10ème mois suivant l’exécution du contrat en alternance sous condition d’avoir adressé à Pôle emploi au plus tard dans les 9 mois suivants l’exécution du contrat une attestation confirmant que le contrat est toujours en cours.
Pour plus d’informations vous pouvez vous connectez sur le site internet du Ministère du travail www.emploi.gouv.fr ou celui de Pôle Emploi www.pole-emploi.fr
Une aide pour l’embauche de seniors en contrat de professionnalisation
Egalement annoncée par Nicolas Sarkozy le 1er mars 2011, les employeurs pour toute embauche d’un demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation bénéficieront d’une aide de l’Etat de 2.000,00 euros.
Cette aide est accordée rétroactivement pour les embauches prenant effet au 1er mars 2011. A savoir également que cette aide est cumulable avec les autres aides existantes actuellement pour l’embauche de salariés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation, à savoir les exonérations de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
Conditions d’octroi :
-Embaucher sous contrat de professionnalisation un demandeur d’emploi âgé d’au moins 45 ans à la date de début du contrat
-Ne pas avoir procédé dans les 6 mois qui précèdent l’embauche à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement
-Ne pas avoir employé le titulaire du contrat au cours des 6 derniers mois précédant la date de début du contrat
-Etre à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard des organismes et de contributions de sécurité sociale et d’assurance chômage.
Demande de l’aide :
Pour bénéficier de cette aide l’employeur doit déposer une demande auprès de Pôle Emploi dans les 3 mois suivant le début du contrat, ou pour les embauches antérieures au 17 mai 2011 dans les 3 mois suivant cette date, soit jusqu’au 17 août 2011. Cette demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation et, le cas échéant, la décision de prise en charge financière de l’OPCA ou à défaut la preuve de son dépôt auprès de cet organisme.
Versement de l’aide :
Gérée par Pôle Emploi l’aide est versée en deux fois : un premier versement de 1.000 euros à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat ou pour les contrats antérieurs au 17 mai à l’issue du 3ème mois suivant cette date, soit fin août ; le solde de 1.000 euros à l’issue du 10ème mois d’exécution du contrat.
L’employeur doit faire parvenir à Pôle emploi dans les 3 mois suivant chacune des échéances une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est toujours en cours.
La procédure de dépôt des contrats de professionnalisation simplifiée
L’OPCA ne dispose plus que de 20 jours, au lieu de 30, pour prendre sa décision concernant la prise en charge financière du contrat de professionnalisation et l’administration n’a plus à l’enregistrer.
Si les obligations de l’employeur restent inchangées : transmission à l’OPCA du formulaire type Cerfa au plus tard dans les 5 jours suivant le début du contrat accompagné du document précisant les objectifs, le programme et modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation, celles de l’OPCA sont modifiées.
En effet, l’OPCA ne dispose plus que de 20 jours (au lieu de 30 jours) à compter de la réception des documents prendre sa décision. L’OPCA est également tenu de vérifier notamment que les stipulations du contrat soient conforme aux dispositions légales et/ou conventionnelles. En cas de refus de la prise en charge des frais de formation pour ce motif, il doit notifier sa décision motivée à l’employeur et au salarié concerné.
Le dépôt par l’OPCA du contrat auprès du Direccte concerné se fait désormais sous forme dématérialisée. Le Direccte n’a plus à l’enregistrer ni à notifier sa décision.
A défaut d’une décision expresse de l’OPCA dans le délai de 20 jours qui lui est imparti pour se prononcer, la prise en charge financière est réputée acceptée et le contrat de professionnalisation réputé déposé auprès du Direccte.
Le point sur : la journée de solidarité
Cette année les salariés travailleront-ils le 13 juin, lundi de Pentecôtes ?
Depuis la loi du 16 avril 2008, le lundi de Pentecôtes est redevenu un jour férié chômé normal. En effet à défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui fixe les conditions d’accomplissement de la journée de solidarité, après consultations des représentants du personnel et/ou des délégués du personnel quand ils existent.
Quelles sont les modalités possibles ?
L’employeur a le choix suivant :
-soit le travail d’un jour férié habituellement chômé à l’exception du 1er mai et jours fériés spécifiques pour les entreprises situées en Alsace/Moselle;
-soit le travail d’un jour de RTT quand un tel dispositif existe dans l’entreprise ;
-soit tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées (congé d’ancienneté, ou congé supplémentaire conventionnel par exemple ; à noter que la convention collective de la coiffure ne précise rien en matière de jour supplémentaire)
Ne peuvent être retenus comme journée de solidarité :
-Un jour de congé payé légal
-Un jour de repos compensateur
-Un dimanche
ATTENTION la date de la journée de solidarité s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise y compris les jeunes en contrat d’apprentissage ou professionnalisation. Cependant si l’apprenti à moins de 18 ans et que la journée de solidarité s’effectue un jour férié, les jeunes de moins de 18 ans ne pouvant travaillés un jour férié ils seront exonérés de cette dernière.
Egalement il est précisé que la durée de cette journée est de 7 heures, les heures effectuées au-delà seront considérées comme des heures supplémentaires.
Le salarié peut-il refuser la journée de solidarité définit par l’employeur ?
La journée de solidarité s’impose à l’ensemble des salariés qui ne peuvent refuser sous prétexte qu’il s’agit d’une modification de leur contrat. En cas de refus le salarié s’expose à des sanctions disciplinaires. Cependant pour un salarié à temps partiel, si la date retenue est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (suivi d’un enseignement ou période d’activité chez un autre employeur) ce dernier pourra alors refuser sans que cela constitue une faute ni un motif de licenciement.
En cas d’absence injustifiée du salarié lors de la journée de solidarité, l’administration autorise l’employeur à pratiquer une retenue sur salaire (position confirmée par la cour de cassation)
Cas particulier du salarié qui change d’employeur : Le salarié qui a déjà effectué une journée de solidarité chez son employeur précédent au cours de l’année en cours, peut refuser d’exécuter cette journée chez le nouvel employeur sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement. S’il devait travailler cela donnerait lieu à une rémunération supplémentaire ou les heures travaillées s’imputeront sur le contingent d’heures supplémentaires.
Rappel : SACEM et SPRE
Compte tenu des nouvelles dispositions relatives à la cotisation SPRE (voir note du mois de Décembre 2010), vous pouvez diffusée de la musique libre de tout droit et la télécharger sur internet sur des sites spécialisés comme www.jamendo.fr/coiffure qui propose une offre spécifique pour les coiffeurs pour un tarif de 45 euros HT par an.
Mais attention si diffuser de la musique libre de tout droit comme « jamendo » vous dispense de la redevance SACEM pour laquelle vous bénéficiez d’une réduction de 20% en tant qu’adhérent, cela ne vous exonère pas de la redevance SPRE collectée par la SACEM.
Le premier CQP a vu le jour !
Afin de répondre aux besoins nouveaux en compétences et à l’évolution incontournable de la profession les partenaires sociaux ont mis en place un CQP (Certificat de Qualification Professionnel) « Manager de salon de coiffure ».
Ce CQP s’adresse à vos salariés :
-Titulaire du BP ou du CAP + 3 années d’expérience professionnelle
-ou d’un BAC Pro hors coiffure
Cette formation s’effectue via la formation continue ou la professionnalisation (contrat de professionnalisation ou périodes de professionnalisation). Sa durée est de 10 mois et se découpe en 6 domaines clés visant à développer les compétences professionnelles en matière de finances, stratégie, développement commercial, d’organisation et de management.
Les premières sessions démarreront selon la région en septembre/octobre 2011. Pour connaître les centres de formation habilités pour cette formation nous vous invitons à vous connecter sur votre espace adhérent www.cnec.asso.fr rubrique « Formation Professionnelle ».
La formation CQP « manager de salon de coiffure » est prise en charge par l’OPCAMS à hauteur de 15 euros de l’heure.
N’hésitez pas à utiliser les périodes de professionnalisation pour vos salariés. En effet nous vous rappelons que les périodes de professionnalisation visent, notamment :
-les salariés dont la qualification est insuffisante au regard des fonctions de management et/ou gestion que vous souhaitez lui donner ;
-les salariés qui souhaiteraient reprendre votre salon lors de votre départ à la retraite par exemple.
Pour toutes informations complémentaires contactez-nous au 01.58.36.17.80
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