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NOTE D'INFORMATION Novembre 2011

NOTE D’INFORMATION
 Novembre 2011

1er Décembre 2011 Augmentation du Smic

L'OPCAMS

Ouverture des dimanches

A compter du 1er Décembre 2011 le Smic brut horaire sera porté à 9,19 euros.

A partir du 1er décembre, le Smic va passer de 9 € brut de l’heure à 9,19 € soit un relèvement de 2,1%. Le Smic mensuel passera ainsi à 1393,82 euros brut par mois contre 1365 euros actuellement.

Montants mensuels :

Le Smic mensuel, applicable au 1er décembre  2011, sera de 1.393,82 € sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (151h67 mensuelles).

Principales incidences du relèvement :

La réduction générale de cotisation patronale (« réduction Fillon ») est applicable aux salariés dont la rémunération est inférieure à 1.6 Smic. Son calcul étant déterminé pour l’année 2011 en tenant compte d’un Smic horaire égale à 9 € pour les mois de janvier à décembre et 9,19 € pour le mois de décembre.

Autres incidences :

Le relèvement du Smic au 1er décembre 2011 entraîne une majoration :

- Du versement que les employeurs peuvent adresser à l’Agefiph pour se libérer de leur obligation d’emploi des handicapés (entreprises de 20 salariés au plus) ;
- De la rémunération mensuelle minimale garantie en cas de chômage partiel ;
- Du montant des plafonds d’application de certaines exonérations autres que celles déjà mentionnées plus haut : exonération dans les bassins d’emploi à redynamiser, exonérations spécifiques aux départements d’outre-mer

ATTENTION : l’application des règles légales devrait conduire à une réévaluation du SMIC au 1er Janvier 2012.

Incidence sur la grille de classification de la Convention Collective Nationale de la Coiffure (CCNC) :
Aucun salarié ne pouvant être rémunéré en dessous du Smic, la revalorisation de ce dernier au 1er décembre 2011 a donc un impact sur certains coefficients de la grille de classification et sur les rémunérations fixées en pourcentage du Smic.

 

1- Coefficients concernés 

* Emplois de la coiffure

 * Emplois Esthétique-Cosmétique

* Emplois non techniques

A NOTER :
La rémunération brute minimum de base pour les autres coefficients des grilles de classification conventionnelles demeure inchangée, cette dernière étant au-dessus du SMIC actuel.

2- Rémunérations basées sur un pourcentage SMIC :

* Rémunération des apprentis (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation)

1. Apprentis niveau V (préparation du CAP / Mentions complémentaires)

2. Apprentis niveau IV (BP par la voie de l’apprentissage

3. Apprentis niveau IV (BP par la voie de l’apprentissage) ayant obtenu leur CAP par une autre voie que celle de l’apprentissage (école privée)

4. BP (Niveau IV) par la voie du contrat de professionnalisation
Age de l’apprenti

(1) tous les diplômes inférieurs au niveau IV ainsi que les baccalauréats généraux ne donnent pas lieu à l’augmentation de 10 points.
(2) Tous les diplômes supérieurs ou égaux au niveau IV donnent lieu à l’augmentation de 10 points

L’OPCAMS

Le 15 février 2011 (cf. note information et questionnaire) nous vous informions de la disparition de l’OPCAMS le 31 décembre 2011.
Conscient de l’importance du financement de la formation, le CNEC négocie actuellement un accord de désignation du nouvel OCPA Coiffure au 1er janvier 2012. Cet OPCA doit répondre aux spécificités de la branche coiffure et à ses besoins importants en matière de formation. En effet le nouvel OPCA doit permettre à vos entreprises une sécurité optimale dans la prise en charge financière de l’ensemble de vos contrats de professionnalisation et dossiers de formation continue.
A ce jour, aucun accord n’a été signé, et les négociations sont toujours en cours.
Bien évidemment nous vous tiendrons informés des suites de cette négociation et du choix de votre nouvel  OPCA à compter du 1er janvier 2012.

INFORMATION IMPORTANTE :

Compte tenu des négociations en cours et de la situation financière d’OPCAMS au 31 octobre 2011, l’OPCAMS nous informe que toute demande de prise en charge d’une action de formation dans le cadre du plan de formation envoyée à OPCAMS après le 31 octobre 2011 ne pourra faire l’objet d’un financement.

Néanmoins nous vous conseillons d’adresser vos dossiers de prise en charge financière pour les formations engagées en novembre et décembre qui pourront être traités et financés par le nouvel OPCA désigné dans la branche. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions sur ce sujet ou pour nous faire part d’un problème particulier rencontré avec OPCAMS.

Ouverture des Dimanches

Comme chaque année la profession est confrontée à la question sur la réglementation relative à l’ouverture des dimanches et plus particulièrement ceux de décembre.
Les salons de coiffure, même situés dans ces nouvelles zones prévues par la loi ne peuvent ouvrir et ne sont pas concernés par ces exceptions.
Les salons de coiffure, notamment ceux situés dans les centres commerciaux, se retrouvent face à une non application des dispositions contractuelles fixées par le bailleur et donc condamnés à des amendes pour non respect des dites dispositions. Si tel était le cas vous pouvez nous solliciter sur la réglementation en vigueur afin de justifier de l’arrêté préfectoral existant.

Pour les salons de coiffure qui ouvriraient malgré l’interdiction préfectorale pourraient se voir, en cas de contrôle, condamnés à des amendes d’au moins 750 euros par personne présente le ou les dimanches concernés.

Votre département est soumis à un arrêté préfectoral d’interdiction d’ouverture :
Pour qu’il y est autorisation individuelle : il faut que le Préfet suspende temporairement l’arrêt en vigueur.

Pour ce faire il devra convoquer et/ou demander par écrit l’avis à l’ensemble des partenaires sociaux de la branche, à l’Inspection du travail, aux membres des chambres consulaires (chambre de commerce et chambre des métiers) afin de recueillir leur avis. A ce jour aucun Préfet n’a fait de demande de dérogation à l’exception du Préfet de Paris qui après consultation des différents acteurs a autorisé 3 dimanches en Décembre.

Votre département n’est pas soumis à un arrêté préfectoral :
En application de l’article L3132-21 du Code du Travail le Préfet et non le Maire peut autoriser le salon de coiffure à ouvrir sur simple demande individuelle.
En cas d’ouverture le dimanche les contreparties doivent être impérativement les suivantes : une journée de repos compensateur à prendre dans les deux semaines qui suivent le dimanche travaillé sauf accord express entre le salarié et l’employeur, à laquelle viendra s’ajouter une contrepartie financière égale à 7 heures de travail calculée au taux horaire de base habituel. Au-delà de 7 heures les heures effectuées seront considérées comme des heures supplémentaires majorées. Cette contrepartie financière fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Pour connaître la situation dans votre département nous vous invitons à consulter la liste des départements  : Liste des arrêtes  prefectoraux

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