CNEC
Conseil National
des Entreprises de Coiffure
139, boulevard Haussmann
75008 PARIS - Tél. 01 58 36 17 80

Accueil

Accueil > Les informations juridiques et législatives > Les informations > MUTUELLE OBLIGATOIRE

MUTUELLE OBLIGATOIRE

MUTUELLE OBLIGATOIRE

 Au 1er janvier 2012 les cotisations « frais de santé » seront calculées sur la base du taux normal de 1,38% du PMSS  pour les salariés et 1% du PMSS  pour les apprentis.
 
La suppression du taux minoré exceptionnel permet ainsi, compte tenu de l’équilibre financier du régime, de ne pas imputer sur le régime la taxe de 7%  prévue par le législateur le 1er octobre dernier.