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MUTUELLE OBLIGATOIRE
MUTUELLE OBLIGATOIRE
Au 1er janvier 2012 les cotisations « frais de santé » seront calculées sur la base du taux normal de 1,38% du PMSS pour les salariés et 1% du PMSS pour les apprentis.
La suppression du taux minoré exceptionnel permet ainsi, compte tenu de l’équilibre financier du régime, de ne pas imputer sur le régime la taxe de 7% prévue par le législateur le 1er octobre dernier.
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