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AGEFOS PME Critères de prise en charge

AGEFOS PME

CRITERES DE PRISE EN CHARGE COIFFURE 01/01/2012

Sommaire

1. Plan de formation 
2. Contrat de professionnalisation
3. Période de professionnalisation
4. Tutorat
5. Droit Individuel de Formation
6. Coordonnées des AGEFOS PME régionaux
7. Tableau des critères de prise en charge Coiffure au 01/01/2012

1. Plan de formation

A /Plafond annuel
B/Actions et dépenses financées
C/Themes et financement
D/Financements spécifiques hors plafond annuel

A / Plafond annuel

• Pour les entreprises de 1 à 4 salariés : 2 000€/an/entreprise
• Pour les entreprises de 5 à 9 salariés : 3 000€/an/entreprise
• Pour les entreprises de 10 salariés et plus : 6 000€/an/entreprise

B/ Actions et dépenses financées

• Actions individuelles
• Coûts pédagogiques
• Salaires

C / Themes et financement

Actions individuelles

Autres formations spécifiques à la formation : Examen au cas par cas

D/ Financements spécifiques hors plafond annuel

* Formations certifiantes : prise en charge sur le plan sauf pour les formations en alternance, où la prise en charge s'impute au titre de la professionnalisation
 

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 2. Contrat de professionnalisation

A/Nombre de contrat maximum
B/Publics concernes
C/Formations financées
D/Durée du contrat
E/Mise en oeuvre
F/Financement
G/Accompagnement et evaluation
H/Remunération minimale des salaires et avantages pour l'employeur

A / Nombre de contrat maximum

Néant

B / Publics concernes

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, qui peuvent compléter leur formation initiale.
Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus, inscrits au Pôle Emploi.
Les personnes de 26 ans et plus dont la situation avant le contrat était :
  Scolaire, universitaire.
  Contrat d'apprentissage, ou de professionnalisation.
  Contrat aidé : CES, emploi-jeunes, CIE, CIVIS.
  Stagiaire de la formation professionnelle.
  Salarié (y compris temporaire)
  peuvent être recrutées en contrat de professionnalisation sans s'inscrire à Pôle Emploi.

Sont considérés comme prioritaires :
   Les jeunes de moins de 26 ans non diplômés
   Les bénéficiaires de minimas sociaux
   Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CDD/CDI)

C / Formations financées

Le contrat de professionnalisation doit permettre l'accès à une qualification professionnelle :

• enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) : diplôme, titre à finalité professionnelle, et tout CQP de branche
• ou reconnue dans la classification d'une convention collective nationale de branche,
   

D / Durée du contrat

• Durée du contrat en mois:

de 6 à 12 mois en CDD ou CDI
Allongement de la durée du contrat jusqu'à 24 mois possible uniquement pour les publics suivants:
- Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique ou
de l'allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique
d'insertion
- Pour les jeunes de moins de 26 ans non diplômés
- l'obtention d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle, de niveau IV et III, reconnu dans les
classifications de la CCN de la coiffure
- l'acquisition d'une formation qualifiante dont le pré requis est la possession d'un diplôme à finalité
professionnelle de niveau IV, reconnu dans les classifications de la CCN de la coiffure.

• Durée des actions de formation, évaluation et accompagnement :

entre 15% (minimum 150 heures pour 6 mois de contrat) et 20 % de la durée du contrat
 

E / Mise en oeuvre

 Fondé sur le principe de l'alternance, le contrat de professionnalisation associe formation et travail en
entreprise.
  Le contrat de professionnalisation se déroule pendant le temps de travail.
  Les conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation doivent faire l'objet d'une
consultation du comité d'entreprise.

 NOUVEAU DEPUIS JUILLET 2011 
 
Le contrat en alternance avec 2 employeurs
Pour l'exercice d'activités saisonnières, il est possible de conclure un contrat de professionnalisation avec
2 employeurs. A l'issue de ce contrat, le salarié peut obtenir 2 qualifications. Une convention tripartite
signée par les 2 employeurs et le jeune fixera les modalités de mise en œuvre du contrat. 
 
Rupture anticipée du contrat de professionnalisation
En cas de rupture d'un contrat comportant une action de professionnalisation d'au moins 12 mois, l'OPCA
peut poursuivre le financement de la formation pendant 3 mois si le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la
rupture.
Cette disposition doit être définie par accord de branche pour être mise en œuvre. (Pas encore mis en oeuvre dans la branche).

 Renouvellement du contrat de professionnalisation à durée déterminée
Si la qualification visée a été obtenue, le contrat peut être renouvelé une fois pour préparer une qualification
supérieure ou complémentaire.
Le renouvellement demeure possible en cas d'échec aux examens, de maladie, de maternité, d'accident du
travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l'organisme de formation.

F / Financement

Coût horaire : Forfait de 9.15€/h

G / Accompagnement et evaluation

Inclus dans la durée du contrat

H / Remunération minimale des salaires et avantages pour l'employeur

Les salariés en contrats de professionnalisation perçoivent pendant la durée du CDD ou de l'action de
professionnalisation du CDI une rémunération minimale calculée en fonction de leur âge selon le
tableau ci dessous :

* Possibilité dans certains cas du versement par l'Assedic d'un complément de rémunération pour
l'ancien demandeur d'emploi bénéficiaire de l'ARE.

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3. Période de professionnalisation

A/Publics concernés
B/Objectifs / Priorites
C/Durée
D/Mise en oeuvre
E/Accompagnement et évaluation
F/Financements

A / Publics concernés

Tout salarié en CDI :

• dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et de l'organisation du travail,
• qui comptent 20 ans d'activité professionnelle ou âgés d'au moins 45 ans et disposant d'une ancienneté     
• minimum d'un an de présence dans la dernière entreprise qui les emploie,
• qui envisage la création ou la reprise d'une entreprise,
• en retour de congé maternité ou parental (homme/femme),
• bénéficiaire de l'obligation d'emploi (travailleur handicapé, invalides ...),
• bénéficiaire d'un contrat unique d'insertion (CDD/CDI).
   

B / Objectifs / Priorites

Les formations suivantes :
- aux techniques de coiffure
- à l'accueil, aux services, au diagnostic, à la vente et au conseil de la clientèle
- à la gestion et au management

C / Durée

Durée minimum de 35 heures sous réserve du respect des dispositions de la loi du 28 juillet 2011 :
 

Cette durée minimale ne s'applique pas :
• au bilan de compétences ni à la validation des acquis de l'expérience,
• aux salariés titulaires d'un CUI avec une durée minimale est de 80 heures

D / Mise en oeuvre

Elle est fondée sur l'alternance entre activités professionnelles et périodes de formation

L'action de formation peut se dérouler :

* pendant le temps de travail (avec maintien de la rémunération),
* pour tout ou partie en dehors du temps de travail (avec versement d'une allocation de formation,
équivalent à 50% de la rémunération nette de référence) :
- à l'initiative du salarié, au titre de son DIF, les heures de formation hors temps de travail sont plafonnées
sur une année, et par salarié, à un maximum de 80 heures, auxquelles peuvent s'ajouter les heures acquises
au titre du DIF,
- à l'initiative de l'employeur, les heures hors temps de travail sont limitées à 80 heures par an.

Dans les deux cas, l'employeur définit avec le salarié, avant son départ en formation, la nature des
engagements auxquels l'entreprise souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux
évaluations prévues.
L'entreprise peut reporter le départ d'un salarié en période de professionnalisation s'il conduit à une
absence de 2% de l'effectif bénéficiaire de ce dispositif. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le
plancher est fixé à deux salariés absents.
Avant la mise en œuvre de la période de professionnalisation, le salarié peut bénéficier d'une action de
validation des acquis de l'expérience (VAE) et/ou de bilan de compétences.
 

E / Accompagnement et évaluation

Inclus dans la durée du contrat

F / Financements

  Coût horaire : Forfait de 9.15€/h

4. Tutorat

A/Missions
B/Conditions d'exercice
C/Formation de Tuteurs
D/Aide à la mission Tutorale

A / Missions

Dans le cadre d'un contrat ou d'une période de professionnalisation, l'entreprise a la possibilité de
désigner un tuteur qui aura pour missions :
- d'accueillir et d'intégrer le nouvel arrivant,
- d'organiser la transmission du savoir-faire,
- d'évaluer la progression de la personne,
- de dialoguer avec l'organisme de formation.

La mise en place d'un tutorat contribue très largement au bon déroulement d'un contrat ou d'une période de
professionnalisation

Le tuteur peut suivre jusqu'à 3 salariés au maximum

B / Conditions d'exercice

Le tuteur désigné doit avoir préalablement bénéficier d'une formation spécifique

* Moins de 10 salariés :
Salariés + Employeurs salariés : prise en charge sur la professionnalisation
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés

* 10 salariés et plus :
Salariés : prise en charge sur la professionnalisation
Employeurs salariés : prise en charge sur le plan de formation
Pas de prise en charge pour les employeurs non salariés
 
Ensemble des conditions à respecter pour les tuteurs des contrats de professionnalisation :
* une expérience professionnelle de 5 ans minimum en rapport avec l'objectif professionnalisant    de la
formation visée
* une formation spécifique datant de moins de 5 ans à la mission tuteurs

C / Formation de Tuteurs

Financement : forfait de 15 € HT/heure/stagiaire,  40 heures

D / Aide à la mission Tutorale

Financement : 230 € HT/mois pendant 6 mois maximum plafonné par tuteur et par salarié formé

L'aide à la fonction tutorale est versée par salarié tutoré et pour une durée maximale de 6 mois

* Le plafond mensuel est majoré de 50 % ( soit 345 € HT) lorsque le tuteur :
- est âgé de 45 ans ou plus,
- ou accompagne un public prioritaire (bénéficiaires du revenu de solidarité active - RSA, de l'allocation de
solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés, ou encore les personnes ayant bénéficié
d'un contrat unique d'insertion)

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5 DIF

A/Publics
B/Mise en oeuvre
C/Modalites spécifiques
D/DIF Prioritaire
E/Financements
F/Financements spécifiques
G/Portabilité du DIF

A / Publics

* Salariés en CDI ayant 1 an d'ancienneté (appréciée au 1er janvier de chaque année)
* Pour les CDD, se référer à l'OPACIF
 

B / Mise en oeuvre

* L'employeur a l'obligation d'informer chaque salarié, tous les ans et par écrit, des droits acquis au titre
du DIF.
* C'est le salarié qui prend l'initiative de suivre une formation dans le cadre du DIF. Il doit obtenir l'accord
de son employeur sur le choix de l'action de formation.
* Le délai imparti à l'employeur pour répondre au salarié qui formule une demande de DIF est d'un mois.
Au-delà, la demande est considérée comme acceptée.
* Si pendant deux exercices civils consécutifs, un désaccord persiste entre l'employeur et le salarié, ce
dernier peut présenter sa demande à l'OPACIF qui l'étudie au regard de ses priorités et critères.
Lorsque l'OPACIF accepte la demande, la prise en charge de la formation est assurée aux conditions
habituelles du CIF. L'employeur est alors tenu de verser à l'OPACIF :
- le montant de l'allocation de formation correspondant au DIF,
- le coût de la formation calculé sur la base des forfaits applicables aux contrats de professionnalisation.
 

C / Modalites spécifiques

Calcul des droits : 21 heures par an, cumulables sur 6 ans dans la limite de 126 heures maximum
Prorata temporis pour les salariés à temps partiel, plafonné également à 126 heures.

D / DIF Prioritaire

Thèmes prioritaires :
- les actions de promotion : accueil, services, diagnostic, conseil et vente à la clientèle, management en
gestion,
- les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances professionnelles :
techniques de coiffure, accueil, services, diagnostic, conseil et vente à la clientèle, management en gestion,
- les actions de formation ayant pour objectif l'acquisition d'une qualification professionnelle établie par la
branche ou d'une qualification professionnelle dont le niveau est reconnue dans les classifications de la
CCN de la coiffure
- le temps de préparation à la VAE

E / Financements

Sur les même critères financiers que ceux du Plan de formation

F / Financements spécifiques

VAE : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 50 € HT/heure/stagiaire
Bilan de compétences : 24 heures par stagiaire maximum, plafonné à 50 € HT/heure/stagiaire

G / Portabilité du DIF

En cas d'utilisation du DIF, les heures sont monétarisées selon le calcul suivant :" solde des heures
acquises au titre DIF multipliées par 9,15 € ", qui doivent permettre de suivre une action de formation, de
VAE ou de bilan de compétences.

* Si le salarié demande à exercer son DIF avant la fin de son préavis :
- En cas de licenciement (hors faute lourde) la demande doit être formulée avant la fin du préavis.
L'employeur n'a pas à donner son accord.
- En cas de démission, l'action de formation, de VAE ou de bilan de compétences, doit avoir débuté
pendant le préavis, et le salarié démissionnaire doit obtenir l'accord de l'employeur qui s'engage à financer
l'ensemble de l'action.

* Si le salarié exerce son DIF portable acquis chez son ancien employeur :
Le salarié peut mobiliser son DIF portable auprès de son nouvel employeur. La demande doit être faite
dans les deux ans qui suivent son embauche.
La demande est soumise à l'accord de l'employeur.
En cas de désaccord de l'employeur, le salarié peut mobiliser son DIF portable et demander le financement
de l'action à l'OPCA dont relève son nouvel employeur au titre de la professionnalisation.

* La portabilité du DIF mise en œuvre par un demandeur d'emploi indemnisé est gérée directement par le
conseiller Pôle Emploi

La portabilité du DIF n'est pas possible en cas de départ à la retraite, de démission non légitime , et de
licenciement pour faute lourde.

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 6 Coordonnées des AGEFOS PME Régionaux

Télécharger la liste des coordonnées  régionaux AGEFOS PME

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