CNEC
Conseil National
des Entreprises de Coiffure
139, boulevard Haussmann
75008 PARIS - Tél. 01 58 36 17 80

Accueil

Accueil > Presse et publications > COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Vendredi 13 novembre 2015

 

Contrôles URSSAF et contrat collectif du régime de soin santé :

la fin d'une situation ubuesque

 

 

L'action du CNEC (Conseil national des entreprises de coiffure) et de son président, Franck Provost, porte un coup d'arrêt à une situation qui mettait en danger la trésorerie des salons de coiffure.

 

Dès 2006, la profession a instauré la mise en place d'une couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés du secteur. A garanties égales, les partenaires sociaux ont établi un taux de cotisation différencié, soit 1,38 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) pour l'ensemble des salariés et, en ce qui concerne les apprentis, 1,01 % du plafond mensuel de la sécurité sociale, « Au motif de la situation matérielle des jeunes en apprentissage et dans un souci de mutualisation trans-générationnelle, les partenaires sociaux de la branche ont pris la décision de ce taux différencié », souligne Franck Provost, président du CNEC.

 

Les inspecteurs de l’URSSAF, lors de contrôles, ont jugé que le régime n'était pas collectif du fait des taux de cotisations conventionnels moindres pour les apprentis. Les salons de coiffure ont fait l'objet de redressements parfois conséquents, alors que ces entreprises se conformaient à l'accord de branche. Depuis, pour remédier à cette situation, les partenaires sociaux dont le CNEC ont signé un  avenant à la convention collective qui est actuellement en attente de l'arrêté d'extension.

 

Toutefois, en tenant compte du délai de prescription applicable en matière de contrôle URSSAF, tous les salons de coiffure restaient exposés à un possible redressement rétroactif sur 3 ans. Pour contrer ce risque, le CNEC a pris en main ce dossier et est intervenu auprès du ministère des affaires sociales et de la direction de la sécurité sociale. Aujourd'hui, une lettre collective de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) acte que: « (…) la mise en œuvre, au niveau de la branche professionnelle, de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, pouvant prendre la forme, pour certains salariés ou anciens salariés, soit d'un montant de cotisation salariale plus faible, soit d'une prise en charge partielle ou totale de cette même cotisation, ne remet pas en cause le caractère collectif du régime et l'éligibilité à l'exemption d'assiette ». L'action du CNEC a porté ses fruits : les chefs d'entreprise disposent désormais d'une lettre de l'ACOSS opposable lors d'un contrôle de l'URSSAF.

 

Le CNEC est satisfait de cette décision qui va dans le sens de la défense des entreprises de coiffure.

 

Contact presse : Luc Héry – Tél. : 01 58 36 17 80. - luc.hery.cnec@orange.fr -

 

CNEC – Conseil national des entreprises de coiffure – Organisation patronale représentative au service des entreprises de coiffure et de la défense des intérêts de la profession – Date de création : 1995 – Président : Franck Provost.