Procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant da...
La lecture complète de cet article est réservée aux adhérents du CNEC.
Nous vous invitons à vous connecter ci-dessous ou à adhérer ou réadhérer en ligne.
Votre nom d'utilisateur est votre numéro de SIRET ou l'adresse électronique rattachée à votre compte.
