Covid 19 – Régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises 

Procédure de régularisation pour les entreprises qui ont bénéficié en 2021 ou en 2022 d’au moins une des aides visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. 
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois après l’approbation des comptes pour vérifier si elles doivent régulariser les montants d’aides perçues, transmettre les informations aux impôts (DGFIP), puis procéder au remboursement le cas échéant da...


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