La lettre d'information du 27 mars 2019

2019/03/28

La lettre d'information du 27 mars 2019

|MC_PREVIEW_TEXT|*

Le 27 mars 2019
 
DÉJA ADHÉRENT ? 
PAS ENCORE ADHÉRENT ?

DÉCOUVREZ OU REDÉCOUVREZ TOUS LES AVANTAGES LIÉS À VOTRE ADHÉSION AU CNEC 

LES AVANTAGES PARTENAIRES

Répondez à vos obligations légales et protégez vos salariés gratuitement

- Procurez-vous le Document Unique d’Evaluation des Risques qui répond à une obligation légale annuelle en accédant gratuitement à l’application G2P (licence d’une valeur de 50€ pris en charge dans votre adhésion).

Document unique d'évaluation des risques - Gratuit pour les adhérents du CNEC
 
  •  Gratuit : l’affichage obligatoire, la convention collective 

Les documents tels que l’affichage obligatoire, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (PMR) et les troubles musculo-squelettiques (TMS) vous sont offerts. Sans oublier l'accès à la convention collective, consultable et téléchargeable uniquement pour les adhérents.

MAÎTRISE DES COÛTS

• Tarifs préférentiels

Vos contrats d’assurances professionnels
En exclusivité, MGA a mis au point pour le CNEC une assurance pour garantir les indemnités de licenciement pour inaptitude suite à une maladie professionnelle ou accident du travail. Bénéficiez également d’assurances professionnelles spécifiques à tarifs préférentiels.

Pour vous protéger face à la recrudescence des licenciements pour inaptitude suite à maladies professionnelles dans les salons de coiffure, le CNEC a mis en place avec son partenaire MGA, une assurance qui couvre les coûts de cette indemnité, à tarifs préférentiels.
 

• Tarifs préférentiels

Une solution de gestion performante
Le CNEC propose 3Ci cloud, une solution de gestion destinée aux adhérents. Cet outil vous permet de pérenniser votre activité et d’optimiser votre rentabilité tout en bénéficiant de tarifs préférentiels.

 

• Tarifs préférentiels

Droits SACEM : proposez de la musique à vos clients avec une réduction de 20% sur le tarif.

Diagnostic Veritas : remplissez votre obligation légale, avec une réduction de 20% sur votre diagnostic. 

 

• Tarifs préférentiels

Réussir tous vos événements 
Profitez du partenariat entre le CNEC et Intercoiffure France avec son équipe artistique rompue à l’organisation d’événements de qualité. 

Presse professionnelle : bénéficiez d’abonnements à tarifs négociés pour vous.

OUTILS DE PERFORMANCE ET D’ASSISTANCE

 Inédit et gratuit : un baromètre pour tout savoir sur votre région 

- Grâce au Baromètre CNEC–3Ci réservé aux adhérents, accédez à des données économiques de votre marché.

- Vous comparez vos résultats avec ceux des concurrents locaux, en termes de panier moyen, de montant moyen par prestation, de chiffre d’affaires journalier par collaborateur...

- Véritable outil novateur de management,de performance commerciale et de benchmark, il vous aide au quotidien pour assurer une meilleure gestion et motivation de vos collaborateurs, une performance commerciale accrue.

Découvrez le nouveau baromètre 3Ci exclusif pour les adhérents du CNEC
 

 Gratuit : votre Hotline assistance juridique, sociale et fiscale accessible 5j/7 

- Pour toutes questions sur vos locaux professionnels, les biens et services, les relations avec l’administration et les organismes sociaux, la défense pénale et les relations avec vos salariés, des spécialistes vous répondent.

• Un avocat conseil 

- Pour répondre à toutes vos questions, l’avocat conseil du CNEC est à votre entière disposition.

• Facilitez toutes vos démarches 

Grâce à la docuthèque disponible sur le site du CNEC, vous téléchargez des informations et des dossiers indispensables pour une bonne gestion de votre entreprise en terme de vie sociale et économique. Pour vos apprenti(e)s, trouvez les documents nécessaires sur le site.

Une newsletter réguliére

Restez en contact direct avec toute l’actualité de votre branche.

Restez connectés avec l’actualité 

Grâce au site et à l’appli CNEC, suivez sur votre smartphone l’actualité de la branche, du marché, accédez aux représentants régionaux...

LE DÉVELOPPEMENT DURABLE, UNE PRIORITÉ

•  Transformez vos déchets en énergie 

- Avec notre partenaire La Collecte du Coiffeur, bénéficiez d’une réduction de 20% sur le tarif. Il vous met à disposition un conteneur agréé à usage unique dans votre salon pour récupérer les déchets souillés (avec 4 collectes par an).

- Ils seront ensuite transformés en énergie, une opération « gagnant-gagnant ». De plus, un service extranet offre une traçabilité de vos déchets dangereux et permet de prouver qu’ils sont triés et traités.

• Purifiez l’air de votre salon 

Pour la qualité de l’air de votre salon, le bien-être de vos salariés et clients, le groupe Suna Environnement Airfiscience propose des solutions brevetées Takkair, des dépollueurs purificateurs d’air intérieur validés par la norme AFNOR. En tant qu’adhérent du CNEC, vous profitez d’un tarif préférentiel et d’un nez articifiel offert.

Soucieux de la démarche en faveur du développement durable, le CNEC  vous propose la solution: le "nez" artificiel E.M.A Equipement de Mesure de l'Air, en partenariat avec le groupe SUNA.
 
RETOUR SUR INVESTISSEMENT ASSURÉ

Adhérer au CNEC, c’est agir au-delà de la défense de vos intérêts. 
Une adhésion au CNEC se rentabilise très facilement* : 
Entre la réduction des tarifs SACEM (30€), Veritas (30€), l’obtention du Document Unique (50€) et le pack d’affichage obligatoire (40€)
Votre adhésion est déjà remboursée ! 
Il n’est pas trop tard !

 
Améliorez la santé au travail avec PRÉCISÉO. Profitez de l'aide financière !
 
 
TÉLÉCHARGEZ LE FORMULAIRE D'ADHÉSION
 
DÉJA ADHÉRENT ? PARRAINEZ UN SALON !
 
L' ACTU EN CONTINU ...
Loi Handicap : Attention au 31 mars !
La loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), 
Sauf quelques exceptions, le dépôt et l’instruction de dossiers Ad’AP arrivent maintenant à leur terme, à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 mars prochain.
Les gestionnaires d’ERP devront traduire leurs engagements en actions de mise en accessibilité et à en rendre compte à l’occasion des bilans à mi-parcours pour les ERP.
Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif alors qu’il était obligatoire devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.
(Lire notre dossier : Handicap et Salons de Coiffure )
 
 
Fin de l'obligation de commissaires aux comptes dans les PME.
L'Assemblée nationale a voté le projet de loi "croissance et transformation des entreprises" (loi Pacte). Comme le précise Les Echos, les députés ont finalement voté en faveur de l'article 9 de ce projet de loi, qui prévoit la fin du travail des commissaires aux comptes dans les PME.
Cette mesure entrera en vigueur dès cette année, sauf dans les départements d'outre-mer où elle ne sera pas appliquée avant 2021, selon Les Echos.
 
À NOTER !
 
Cash back
Les commerçants sont désormais autorisés à fournir de la monnaie aux clients qui paient leurs achats par carte bancaire. Ainsi, par exemple, pour un achat de 20 €, le client peut demander au commerçant de débiter 40 € sur sa carte et de lui rendre 20 € en liquide. 
Les commerçants qui proposent ce service (ap­pelé« cashback ») sont tenus d'en informer leurs clients. Cette information doit être donnée par voie d'affichage, de façon visible et lisible dans le point de vente, à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement. 
Elle doit comprendre 
-    les instruments de paiement acceptés (cartes bancaires) ou refusés (chèques) pour le cashback ;
-    le montant minimal d'achat pouvant donner lieu au cashback (fixé à 1 € par la loi) ;
-    le montant maximal d'argent liquide pouvant être remis au client (fixé à 60 € par la loi) ;
-    l'indication du caractère gratuit ou payant du cashback et, le cas échéant, les frais et commis­sions applicables, toutes taxes comprises. (Arrêté du 29 janvier 2019 . JO du 1er février.)
 
Bail commercial: Qui doit payer les taxes? 
La réglementation des baux com­merciaux prévoit que la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et rede­vances liés à l'usage du local (ou de l'immeuble dans lequel est situé le localj ou à un service dont le com­merçant bénéficie peuvent être mis à la charge de ce dernier. Tel est le cas, par exemple, de la taxe d'enlè­vement des ordures ménagères. Mais encore faut-li que le bail le pré­voie expressément! Ainsi, lorsqu'un bail commercial met à la charge du locataire "sa quote-part des charges, taxes et dépenses de toutes natures afférentes à l'immeuble P. mais qu'il ne mentionne pas spéci­fiquement la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, le commerçant n'a pas à la payer. Cassation Civile 3e, 13 septembre 2018, N° 17-22498 
 
Congés payés : ouverture des droits

Les congés payés doivent, en principe, être pris chaque année. Plus qu’un droit, le salarié a l’obligation de se reposer de son travail.
Les salariés ont droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année de travail complète.
La convention collective nationale de la Coiffure prévoit des congés conventionnels supplémentaires. Pensez à la consulter ( Art 13-1) dans la docuthèque du CNEC . Cela peut également relever d’un accord d’entreprise qui prime sur la convention collective (
Code du travail, art. L. 3141-10).
La période de référence pour l’acquisition des congés est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut par convention collective.
En l’absence de stipulation conventionnelle, la période d’acquisition est planifiée au 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Cette période est différente lorsque l’entreprise est affiliée à une caisse de congés payés. Dans ce cas, elle est fixée au 1er avril.

Congés payés : fixer la période de prise

Les congés payés sont pris dans une période qui comprend la période du 1er mai au 31 octobre. Cette disposition est d’ordre public.
L’employeur doit prendre l’initiative du congé, ainsi que l’ordre des départs dans son entreprise.
La période de prise des congés peut être fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par votre convention collective.
Il est possible de négocier la période de prise des congés. Cette période doit toutefois comprendre la période du 1er mai au 31 octobre.
Sous certaines conditions, les congés peuvent être pris dès l’embauche (Code du travail, art. L. 3141-13).

 
Rupture conventionnelle : réfléchir aux différentes conséquences
La rupture conventionnelle permet de rompre le CDI d’un salarié en respectant une procédure particulière qui démarre avec l’organisation d’un ou plusieurs entretiens avec le salarié concerné, se poursuit avec la signature d’une convention de rupture et s’achève par son homologation par l’administration.
Le ou les entretiens permettent de définir les conditions de la rupture conventionnelle. C’est l’occasion d’aborder les modalités de la rupture (date de départ, indemnisation, etc.) mais aussi les questions complémentaires accessoires à la rupture du contrat. Par exemple: les modalités de remboursement d'un emprunt consenti au salarié ; les modes de restitution du logement de fonction ou d’autres avantages tels qu’un véhicule de fonction, le matériel informatique ; le sort de la clause de non-concurrence ;etc.

Rupture conventionnelle : rédiger une convention de rupture claire et précise
Bien souvent, la signature du formulaire administratif CERFA de rupture conventionnelle suffira, à condition bien sûr qu'il soit correctement rempli.
Par contre dès que des questions annexes sont à régler, comme la levée de la clause de non-concurrence, la conclusion d’une convention de rupture en plus du modèle CERFA peut s’avérer judicieuse.

Attention, si vous souhaitez renoncer à la clause de non-concurrence, vous devez être très clair car cette renonciation ne se présume pas et doit être expresse et sans équivoque. (
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2019, n° 17-27.188 (la renonciation par l'employeur à l'obligation de non-concurrence ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer)
 
 
 Mise en conformité avec le RGPD

Conformément au RGPD, le Règlement Européen sur la Protection des Données, en vigueur depuis le  25 mai 2018, nous avons mis à jour notre politique de données et de confidentialité, que vous pouvez consulter via le lien suivant
Veuillez confirmer votre accord pour recevoir nos informations
Oui, je souhaite recevoir la Lettre du CNEC 
Et nous souhaitons profiter de l’occasion pour vous rappeler les éléments suivants :
  • Nos lettres infos  présentent  l’actualité du CNEC et de ses partenaires.
  • Ces newsletters sont adressées aux personnes qui s’y sont inscrites. Vos données personnelles sont alors destinées uniquement à l’usage du CNEC, dans le seul but de vous faire parvenir ces informations et ces lettres d'informations. 
  • Si vous souhaitez vous désinscrire, vous avez toujours la possibilité de le faire en cliquant sur le lien Vous désinscrire  en bas de ce message. 
  • Vos autres droits au titre du RGPD sont exerçables à l’adresse suivante :  
CNEC 139, boulevard Haussmann  
75008 PARIS
Vers le site du CNEC
 
Copyright © *|CURRENT_YEAR|* *|LIST:COMPANY|*, All rights reserved.
*|IFNOT:ARCHIVE_PAGE|* *|LIST:DESCRIPTION|*

Notre adresse:
*|HTML:LIST_ADDRESS_HTML|* *|END:IF|*

Souhaitez-vous changer votre adresse e-mail de réception?
Conformément au RGPD,
vous pouvez 
changer vos préférences ou vous désinscrire de cette liste.

*|IF:REWARDS|* *|HTML:REWARDS|* *|END:IF|*