La Lettre du CNEC 24 mai 2019

2019/06/06

La Lettre du CNEC 24 mai 2019

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Le 24 mai 2019
 
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Journée de solidarité : Obligatoire mais quand et comment ?
Le Lundi de Pentecôte tombe cette année le 10 juin, mais depuis…2008, il n’est plus obligatoire de fixer la journée de solidarité ce jour-là. 
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. 
Qui est concerné par la journée de solidarité ? 
À quelle date la positionner ? 
Quelles sont les conséquences de cette journée sur la durée du travail et la rémunération ?
Est-ce que les apprentis doivent faire la journée de solidarité ? Et les salariés et les apprentis de moins de 18 ans. 
Des réponses à vos questions avec notre dossier (accès à notre docuthèque réservé aux adhérents) : 
 Téléchargez le dossier
 
DISPARITION DE PATRICK ALÈS
Patrick Alès vient de décéder à l'âge de 88 ans. 
Président d'Intercoiffure France pendant de nombreuses années, Patrick Alès avait été l'un des pionniers dans la création de concepts de soins de cheveux par les plantes. En 1969, il avait créé les laboratoires Phytosolba, spécialisés dans les produits capillaires sous la marque Phyto. 
Le Président, le bureau et les membres d'Intercoiffure France et Mondial, s'associent à la douleur de sa famille et de ses proches. 
 
PARCE QUE L'ACTUALITÉ JURIDIQUE ET LÉGALE VOUS CONCERNE...  
Rupture conventionnelle : l’inaptitude n’est pas un obstacle
La rupture conventionnelle vous permet de convenir, d’un commun accord avec votre salarié, des conditions de la rupture de son contrat de travail à durée indéterminée (CDI).
La Cour de cassation avait déjà jugé qu’il est possible de conclure une rupture conventionnelle lorsque le salarié a été déclaré apte avec réserves après un accident du travail. Elle confirme que cela est aussi possible quand le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail y compris si cela fait suite à un accident du travail.
Ce qui compte c’est qu’il n’y ait eu ni fraude ni vice du consentement.
Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.
Les CDD d'usage ne sont plus pénalisés !  
Depuis le 1 er avril, a été supprimée la majoration de 0,5 point de la contribution d'assurance chômage que les employeurs devaient payer, sur la rémunération des salariés engagés dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois. 
Le taux de la contribution d'assurance chômage pour les CDD d'usage est donc de 4,05 % pour les rémunérations versées à compter de cette date. 
Mais attention : Le gouvernement fixera, d'ici l'été, les nouvelles règles applicables en matière d'assurance chômage. 
 
A NOTER POUR VOS IMPÔTS...
Retenue à la source: comment régulariser les erreurs de paie?
Contrairement aux nombreuses catastrophes annoncées par certains, le passage au PAS (Prélèvement à la Source) semble s’être bien déroulé dans vos entreprises. Bravo à vos comptables et responsables de paie.
Mais les erreurs sont toujours possibles, avec par exemple des prélèvements excessifs. L’administration fiscale permet donc aux employeurs de procéder à des régularisations.  
- Les employeurs peuvent régulariser aussi bien une erreur de taux (par exemple, l'application d'un taux différent de celui transmis par l'administration fiscale) qu'une erreur d'assiette de prélèvement, c'est-à-dire portant sur le calcul des sommes soumises à la retenue à la source (par exemple, non-application de l'abattement spécifique aux contrats courts).  
- La régularisation doit intervenir sur une DSN (Déclaration sociale nominative) d'un mois de la même année civile que celle de l'erreur. Ainsi, une erreur constatée en N doit être régularisée au plus tard sur la déclaration des rémunérations versées en décembre N, transmise en janvier N + 1 (voire, par tolérance, sur la déclaration de janvier N + 1 déposée en février N + 1 ). 
À défaut de régularisation, les erreurs sont corrigées lors du dépôt de la déclaration de revenus du salarié ou du calcul du solde de l'impôt par l'administration.
Impôt sur les sociétés: la baisse n’est pas remise en cause, sauf pour …
En 2019, il était prévu que le taux normal de l'impôt sur les sociétés soit maintenu à 28 % sur la fraction de bénéfice qui n'excédait pas 500 000 € et ramené  à 31 % au-delà de cette limite. 
Toutefois, afin de contribuer au financement des mesures d'urgence prises en faveur du pouvoir d'achat des Français, le gouvernement a annoncé que cette baisse serait revue, mais pour les seules entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 250 M€. Pour elles, le taux normal resterait fixé à 33 1 /3 % pour la fraction de bénéfices excédant 500 000 €. 
En 2020, cependant, la baisse de l'impôt sur les sociétés se poursuivra, ( devrait se poursuivre ?) avec un taux qui s'établira alors à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur bénéfice, puis en 2021, avec un taux ramené à 26,5 %, et s'achèvera à compter de 2022 avec un taux de 25 %.
 
Pour vous protéger face à la recrudescence des licenciements pour inaptitude suite à maladies professionnelles dans les salons de coiffure, le CNEC a mis en place avec son partenaire MGA, une assurance qui couvre les coûts de cette indemnité, à tarifs préférentiels.
 
 
BRÈVES DE COIFFEUR
Il ramène la coupe - Mulet- à la maison ! 
A défaut de pouvoir gagner l’Eurovision, les français ont remporté la coupe du plus beau mulet d’Europe. Le festival européen de la Coupe mulet se déroulait le week-end dernier à Boussu en Belgique. Et les 1500 fans présents ont donc récompensé à l’applaudimètre, Gauthier Istin, un breton de 29 ans, qui avait associé à sa coupe nuque longue des moustaches abondantes. Le plus beau mulet d’Europe a commenté sa victoire par ses mots : "Le mulet, c’est un premier pas vers l’émancipation. J’ai voulu montrer que je me fichais de ce que les gens pensent de moi "