L'été est là ! et avec le CNEC, les infos utiles continuent

2019/07/05

L'été est là ! et avec le CNEC, les infos utiles continuent

Le Conseil National des Entreprises de Coiffure vous informe

Le 5 juillet 2019
 
C'est l'été : Rappels sur les congés et fermeture .
Modifier les congés payés.
Il est possible de modifier l’ordre et les dates des départs. Mais attention, les règles sont différentes en présence d’un accord collectif. Pour les entreprises du secteur de la Coiffure, prévaut l’article 13-1 de la convention collective qui fixe les délais que vous devez respecter si vous entendez modifier les dates des départs : ( voir la convention collective https://cnec.asso.fr/fr/docutheque/#8 )

Fermeture estivale: gérer le cas des salariés n’ayant pas assez de jours de congés

Dès lors que les formalités décrites ci-dessus sont respectées, vous pouvez imposer la fermeture à un salarié même s’il n’a pas acquis assez de CP pour faire face à la fermeture.

Mais les derniers arrivés n’auront pas forcément assez de jours pour face à la fermeture de l’entreprise.

Si certains de vos salariés n’ont pas assez de congés, vous pouvez leur proposer des jours de CP par anticipation. Vous ne pouvez toutefois pas le leur imposer.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement,

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

 
DSN : nouveaux changements en perspective !
La déclaration sociale nominative (DSN) est un fichier mensuel dématérialisé produit à partir de la paie. Il est destiné à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux organismes et administrations concernées.

Généralisée depuis le 1er janvier 2019, la DSN remplace l'ensemble des déclarations périodiques et événementielles adressées par l'employer à divers acteurs (CPAM, Urssaf, Pôle emploi, Centre des impôts, Caisses régimes spéciaux, etc.).
De nouvelles données ont été ajoutées à la DSN mensuelle pour réaliser le prélèvement à la source (PAS) devenu effectif au 1er janvier 2019. La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a transmis aux entreprises par voie dématérialisée le taux de prélèvement à appliquer aux revenus. L’assiette du calcul du prélèvement à la source (PAS) est le salaire net imposable. Le montant correspondant à l'impôt est reversé au titre d'un mois (ou d'un trimestre pour les TPE) à l'administration fiscale.

À compter du 1er janvier 2020, les employeurs (même de moins de 20 salariés) devront déclarer par le biais de la DSN, l'effectif total de travailleurs handicapés dans l'entreprise. Cette disposition est issue de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
 
Attention aux « rançongiciels » (ransomware)
Vous avez reçu un message douteux contenant des pièces jointes ? Vous avez retrouvé par hasard une clé USB ? Gare aux « rançongiciels » (ou « ransomware ») ! Vos données peuvent-être chiffrées et prises en otage contre rançon.
Quelques conseils sont donnés par le Ministère des Finances :
- Effectuez des sauvegardes régulières de vos données
- N’ouvrez pas les messages dont la provenance ou la forme est douteuse
- apprenez à identifier les extensions des fichiers douteuses :
Comme par exemple tous les .scr ou .cab.
- mettez à jour vos principaux outils
- utilisez un compte « utilisateur » plutôt qu’ « administrateur »
 
Vous pouvez consulter le nouveau site ouvert par le gouvernement :
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/site-cybermalveillance
 

Tout ce qui change au 1er juillet

Modifications de l' Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) , 
Au 1er juillet 2019, en application de la loi de finances pour 2019, les conditions d'application de l'éco-PTZ seront modifiées comme suit : 
  • extension à tous les logement s achevés depuis plus de 2 ans
  • extension à tous les travaux d'isolation des planchers bas
  • uniformisation de la durée d'emprunt à 15 ans pour tous les éco-prêts
  • cumul entre un 1er éco-prêt et un éco-prêt complémentaire dans un délai porté à 5 ans
Renforcement des contrôles techniques pour les automobiles.
À partir du 1er juillet 2019, le contrôle technique sera renforcé pour les véhicules diesel avec la mise en place du nouveau contrôle anti-pollution. Il s'agit de vérifier de manière plus poussée la valeur de l’opacité des fumées de gazole qu’ils émettent.
Pour rappel, le contrôle technique d’un véhicule doit être effectué dans les 6 mois avant le 4ème anniversaire de sa première mise en circulation. Il doit ensuite être réalisé tous les 2 ans. 
Plafonnement des frais d’incidents bancaires pour les clients fragiles
Les personnes en situation de fragilité financière ayant souscrit une offre spécifique auprès de leur établissement bancaire pourront bénéficier d’un plafonnement des frais d’incidents bancaires à hauteur de 20 € par mois et de 200 € par an. Pour rappel, les banques françaises s'étaient engagées à respecter cet engagement pris auprès de pouvoirs publics au plus tard le 30 juin 2019.
Encadrement des loyers dans certaines zones.
Paris : Un nouveau dispositif d’encadrement des loyers s’appliquera sur l’ensemble du territoire parisien pour les baux signés à compter du 1er juillet 2019.
Autres régions : Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la loi Elan permettant aux villes situées en zone tendue d'appliquer l'encadrement des loyers à titre expérimental pour une durée de 5 ans. 
Versement transport :
Au 1er juillet 2019, le taux du versement transport change dans de nombreuses communes. De nouvelles communes vont également être assujetties à cette contribution. Vérifiez si vous êtes concerné par les changements.
Votre entreprise est assujettie au versement de transport si :
  • votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
  • le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.
Plus d’infos sur tout ce qui va changer au 1er juillet 2019.
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/changements-1er-juillet-2019
 
 
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