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Heures supplémentaires, déduction forfaitaire des cotisations patronales, exonération d’impôts sur le revenus :comment ça marche ?

Déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires

Aujourd’hui seules les entreprises de moins de 20 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les heures supplémentaires, égale à 1,50 euros. Une déduction s’appliquant également aux salariés en forfait jours qui travaillent au-delà de 218 jours.

A compter du 1er octobre, les entreprises d’au moins 20 salariés mais moins de 250 salariés auront aussi droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Le montant de cette déduction sera fixé par décret.

Sont concernées les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires, des limites fixées par accord collectif en cas d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, et de 1607 heures pour les salariés au forfait heures sur l’année.

Ces entreprises bénéficieront également d’une déduction forfaitaire au titre des journées travaillées par leurs salariés en forfait jours sur l’année au-delà de 218 jours par an. Et ce, en raison de leur renonciation à une partie de leurs jours de repos, avec l’accord écrit de leur employeur.

Ces deux déductions seront imputées sur les cotisations et contributions sociales dues au titre des majorations salariales liées à la réalisation d’heures supplémentaires et au travail de jours de repos par les salariés en forfait jours annuel. Elles ne pourront pas dépasser ce montant.

Elles pourront être cumulées avec des exonérations de cotisations patronales. Dans la limite du montant des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l’ensemble de la rémunération de chacun des salariés concernés.

Ces déductions seront applicables sous réserve du respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail. Et sous réserve que l’heure supplémentaire effectuée fasse l’objet d’une rémunération au moins égale à celle d’une heure non majorée.

Elles ne seront pas applicables lorsque ces revenus d’activité se substituent à des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale. A moins qu’un délai de 12 mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des revenus résultant de l’accomplissement d’heures supplémentaires ou de jours de repos travaillés par des salariés en forfait jours annuel.

Le bénéfice de ces déductions sera subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle URSSAF d’un document en vue du contrôle de l’application de ces dispositions.


Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art.4, Jo du 17
Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, art.2, Jo du 17

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Relèvement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022 est relevé à 7500 euros (contre 5000 euros auparavant). Ce relèvement ne prendra finalement pas fin le 31 décembre 2022 comme cela était initialement prévu.

Rappel :

 L’article 2 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a entériné – pour les entreprises de 20 à 249 salariés – l’exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires (et complémentaires pour les salariés à temps partiel) effectuées par les salariés.

Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 € (contre 5 000 € jusque là).

Notez que cette limite annuelle de 7 500 € s’applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022.

Heures supplémentaires, de quoi parle-t-on ?

Toute heure de travail effectuée au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à 35h (ou de la durée considérée comme équivalente), est comptabilisée comme une heure supplémentaire.

Qui est concerné par les heures supplémentaires ?

Dans le secteur privé, tous les salariés peuvent faire des heures supplémentaires, excepté :

  • le salarié en forfait annuel en jours
  • le cadre dirigeant de l’entreprise.

Qui décide des heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont réalisées par le salarié à la demande de l’employeur (via une notification écrite ou orale), ou avec son accord.

Le salarié est dans l’obligation d’effectuer les heures supplémentaires demandées par son employeur, sauf en cas d’abus de droit, par exemple dans le cas où l’employeur n’en a pas informé le salarié assez tôt.

Heures supplémentaires quelles sont les limites à ne pas dépasser ?

  • Le décompte hebdomadaire

Les heures supplémentaires sont calculées par semaine et le salarié qui effectue des heures supplémentaires ne doit pas dépasser la durée maximale hebdomadaire de travail. Soit l’équivalent de :

10 h par jour

48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h)

44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

  • Le contingent annuel

Au-delà de la durée maximale hebdomadaire légale (voir le paragraphe précédent), il existe un « contingent annuel d’heures supplémentaires ». Ce contingent annuel est fixé par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise. À défaut de convention ou d’accord, ce contingent annuel est fixé à 220 heures par salarié et par an.

En cas de dépassement, les obligations à la charge de l’employeur sont alors accrues :

  • chaque heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent doit donner lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR)
  • l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demande au(x) salarié(s) d’effectuer des heures en plus.

Heures supplémentaires : quelles compensations pour le salarié ?

La rémunération à taux majoré

Toute heure supplémentaire ouvre droit à une rémunération plus favorable pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration (voir ci-dessous).

Plus précisément, il existe plusieurs taux de majoration des heures supplémentaires, fixés par convention ou accord collectif d’entreprise (ou par convention ou accord de branche). Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

En l’absence d’accord ou de convention, les taux de majoration horaire sont fixés à :

25 % pour les huit premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (pour une durée légale du travail de 35h, de la 36e à la 43e heure)

50 % pour les heures suivantes.

Défiscalisation des heures supplémentaires

Comme l’indique le site service-public.fr, dans les entreprises de 20 à 249 salariés, les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € par an.

Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.

Les heures supplémentaires effectuées en 2022 sont exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

Le repos compensateur

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, pour tout ou partie, par un repos compensateur équivalent et définie par convention ou accord.

La durée de ce repos est alors équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1h30).

La contrepartie en repos (COR)

En plus des majorations salariales et du repos compensateur, toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne lieu à une contrepartie obligatoire en repos (COR).

Les modalités d’application de la COR sont définies par accord collectif (ce dernier peut même prévoir une application de la COR au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent).

À défaut d’accord collectif :

  • la COR est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises de 20 salariés au plus
  • à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Tous les détails sur le site du gouvernement

site du ministère de l’économie

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