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Allocation des travailleurs indépendants (ATI) : Le dispositif est effectif depuis le 1er avril 2022

Outil central du Plan Indépendants présenté par le Président Macron en septembre 2021, la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (voir note CNAMS envoyée le 15 février 2022) a notamment ouvert le bénéfice de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) lorsque leur activité n’est plus viable (cessation définitive et totale d’activité déclarée auprès du CFE ou de l’INPI)

La non-viabilité de l’activité s’ajoute aux deux cas déjà actés pour que les indépe...


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