Deux arrêts rendus le 11 mai 2022 valident le barème Macron des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Faire appel à la convention de l’Organisation internationale du Travail ou à la charte sociale européenne ne sera désormais plus possible juridiquement.
La Cour de cassation a rendu publique sa décision au sujet du barème "Macron" sur les indemnités prud'homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sujet à de nombreux débats depuis plusieurs mois, ce...
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