Un arrêt de la Cour de cassation confirme les limitations d’un contrôle de l’URSSAF. Seules les informations obtenues auprès de l’entreprise contrôlée ou des salariés de l’entreprise sont valides. Tout autre information, venant d’un tiers, rendra nul le redressement opéré.
C'est l'une des angoisses quotidiennes du chef d'entreprise : un contrôle inopiné de l'URSSAF. Car ce dernier peut survenir à tout moment dans la vie de votre entreprise. En connaître les limites peut vous aider à mieux appré...
La lecture complète de cet article est réservée aux adhérents du CNEC.
Nous vous invitons à vous connecter ci-dessous ou à adhérer ou réadhérer en ligne.
Votre nom d'utilisateur est votre numéro de SIRET ou l'adresse électronique rattachée à votre compte.
