Il est possible pour les petites entreprises d'être éligible à la franchise de TVA, en d'autres termes à une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Mais pour cela il y a des critères d'éligibilité très précis en fonction du chiffre d'affaire de l'entreprise.
Dans le cadre de la catégorie "Autres prestations de service" qui concerne les entreprises de coiffure, le chiffre d'affaire maximum de l'année n-1 ne doit pas excéder 34 400€ pour la France métropolitaine et 50 000€ pour la ...
La lecture complète de cet article est réservée aux adhérents du CNEC.
Nous vous invitons à vous connecter ci-dessous ou à adhérer ou réadhérer en ligne.
Votre nom d'utilisateur est votre numéro de SIRET ou l'adresse électronique rattachée à votre compte.