La procédure judiciaire de traitement rapide des difficultés des entreprises est prorogée jusqu’en 2025.

Compte tenu des conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, une procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise », partiellement soumise au régime de la sauvegarde et du redressement judiciaire dans un cadre plus simple et plus rapide, avait été instituée en 2021 pour les petites entreprises en difficulté (Loi 2021-689 du 31-5-2021 art. 13 : BRDA 12/21 inf. 27 ; Décrets 2021-1354 et 2021-1355 du 16-10-2021 : BRDA 23/21 inf. 15). L’ouverture de cette procédure ne pouvait plus être...


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