Compte tenu de l’inflation galopante et de ses répercussions sur les TPE et PME, la loi du 16 août 2022 avait instauré un dispositif de limitation de l’augmentation des loyers commerciaux.
Il s’agissait plus précisément de limiter l’évolution de l'indice des loyers commerciaux (ILC) sur la base duquel sont le plus souvent indexés les loyers révisés annuellement.
La variation annuelle de l'ILC, prise en compte pour la révision du loyer commercial applicable aux PME avait ainsi été plafonné à 3...
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