Publication de la loi pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022
Publié le 17/08/2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
Ces deux textes contiennent une série de mesures constitutives du paquet « pouvoir d’achat » destiné à lutter contre l’inflation due notamment à la crise ukrainienne.
La loi pouvoir d’achat poursu...
La lecture complète de cet article est réservée aux adhérents du CNEC.
Nous vous invitons à vous connecter ci-dessous ou à adhérer ou réadhérer en ligne.
Votre nom d'utilisateur est votre numéro de SIRET ou l'adresse électronique rattachée à votre compte.