Mise en place d’un fonds de 300 000 € sur 5 ans pour aider les petits ERP de 5ème catégorie à se mettre en conformité avec les règles d’accessibilité

Depuis la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles à tous les types de handicap. Ils doivent permettre à tout le monde, sans distinction, de pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.
Rappels :

L'arrêté du 20 avril 2017 actualise les prescriptions techniques relatives aux ERP et IOP lors de leur construction.
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