Participation et intéressement : tolérance prolongée pour la non-application du prélèvement à la source par l’établissement prestataire

Lorsque le salarié demande le versement immédiat d’une somme due au titre de l’intéressement ou de la participation, celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu. Mais il faut savoir que depuis 2019, l’administration fiscale ne sanctionne pas l’établissement prestataire qui n’applique pas le prélèvement à la source. Cette tolérance prendra fin le 1er janvier 2025.
Lorsque les primes versées au titre de l’intéressement et de la participation sont affectées via un plan d’épargne salariale, ces so...


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