Une des conséquences de la réforme des retraites est l’unification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de la mise à la retraite.
De ce fait, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise que ce nouveau régime social aux indemnités versées au titre d’une rupture du contrat de travail dont le terme est postérieur au 31 août 2023.
Pour les contrats qui arrivent à terme au 31 août 2023 :
Le régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle diffèr...
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