A partir du 1er août 2023, la remise du ticket de caisse se fera à la demande du client et non plus son impression systématique, sauf dans certains cas* (comme les prestations de services supérieures à 25€, voir ci-dessous).
Instauré par le décret du 14 décembre 2022 publié au JORF du 15 décembre 2022, l'entrée en vigueur de cette mesure plusieurs fois repoussée est désormais effective.
La nouvelle règlementation ne supprime pas l’existence des tickets concernés mais conditionne la remise à u...
La lecture complète de cet article est réservée aux adhérents du CNEC.
Nous vous invitons à vous connecter ci-dessous ou à adhérer ou réadhérer en ligne.
Votre nom d'utilisateur est votre numéro de SIRET ou l'adresse électronique rattachée à votre compte.
