A compter du 1er juillet 2025, tout employeur devra évaluer les risques liés au travail lors d’épisodes de chaleur intense, qu’il soit réalisé en intérieur ou extérieur, et prendre des mesures de prévention.
En cas d’inaction de l’employeur, l’inspection du travail pourra intervenir.
Un décret et un arrêté viennent d’être publiés pour adapter les règles du code du travail aux épisodes caniculaires, mais également pour modifier la règlementation applicable toute l’année aux locaux, postes de travail et équipements de protection individuelle.
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Les épisodes caniculaires et le travail par fortes chaleurs peuvent entrainer une dégradation des conditions de travail dans la majorité des secteurs d’activité et augmenter les risques d’accidents du travail, y compris graves ou mortels. Le travail par fortes chaleurs peut en effet engendrer des effets significatifs sur la santé des travailleurs qui y sont exposés allant d’une migraine, des crampes, d’une fièvre, d’une déshydratation jusqu’au coup de chaleur pouvant provoquer un malaise voire dans certains cas le décès.
Dès lors, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention du risque lié à la chaleur constitue un enjeu grandissant en termes de conditions de travail, de santé et de sécurité des travailleurs.
C’est pourquoi un décret et un arrêté (voir liens en bas de page) viennent d’être publiés pour adapter les règles du code du travail aux épisodes caniculaires, mais également pour modifier la règlementation applicable toute l’année aux locaux, postes de travail et équipements de protection individuelle.
- Qu’est-ce qu’un épisode de chaleur intense ?
Le risque lié au travail durant des épisodes de chaleur intense est un nouveau risque intégré dans la partie du code du travail relative à la santé et la sécurité au travail et à la prévention de certains risques.
La notion d’« épisode de chaleur intense » est fixée par un arrêté publié conjointement au décret, par référence au dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui établit différents seuils de vigilance (vert, jaune, orange, rouge par ordre croissant d’intensité).
L’épisode de chaleur intense est caractérisé quand le seuil de vigilance jaune, orange ou rouge est atteint.
Le Code du travail ne fixe donc pas de seuils de température, laissant plutôt à Météo-France le soin d’établir le niveau de danger et de déclencher les seuils de vigilance.
L’employeur doit alors mettre en oeuvre les mesures de prévention détaillées ci-dessous, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.
Le Code du travail ne fixe donc pas de seuils de température, laissant plutôt à Météo-France le soin d’établir le niveau de danger et de déclencher les seuils de vigilance.
L’employeur doit alors mettre en oeuvre les mesures de prévention détaillées ci-dessous, en les adaptant en cas d’intensification de la chaleur.
- Nouvelles obligations pour l’employeur notamment en cas d’épisodes de chaleur intense
Que doit faire l’employeur ?
1- L’employeur doit évaluer les risques.
Tout employeur est tenu d’effectuer une évaluation des risques liés à l’exposition des travailleurs à des épisodes de chaleur intense, en intérieur ou en extérieur.
Lorsque l’évaluation identifie un risque d’atteinte à la santé ou à la sécurité des travailleurs, l’employeur doit définir des mesures ou des actions de prévention qui seront consignées soit dans le document unique d’évaluation des risques (DUER, pour les entreprises de moins de 50 salariés), soit dans le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (pour les entreprises de 50 salariés et plus).
2 – L’employeur doit mettre en place des mesures de prévention à adapter aux situations de travail.
Il doit dans ce cadre accorder une attention ciblée aux travailleurs particulièrement vulnérables en cas de chaleur intense, du fait notamment de leur âge ou de leur état de santé, notamment les femmes enceintes. Il doit adapter, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures de prévention afin d’assurer la protection de leur santé.
Le décret dresse une liste, non exhaustive (« notamment »), de mesures visant à réduire les risques pour les salariés, en fonction des situations de travail :
- mettre en oeuvre des procédés de travail ne nécessitant pas d’exposition à la chaleur ou nécessitant une exposition moindre,
- modifier l’aménagement et l’agencement des lieux et postes de travail,
- adapter l’organisation du travail, et notamment les horaires de travail, afin de limiter la durée et l’intensité de l’exposition et prévoir des périodes de repos,
- utiliser des moyens techniques pour réduire le rayonnement solaire sur les surfaces exposées, par exemple par l’amortissement ou par l’isolation, ou pour prévenir l’accumulation de chaleur dans les locaux ou au poste de travail,
- augmenter, autant qu’il est nécessaire, l’eau potable fraîche mise à disposition des travailleurs,
- choisir des équipements de travail appropriés permettant, compte tenu du travail à accomplir, de maintenir une température corporelle stable,
- fournir des équipements de protection individuelle (EPI) permettant de limiter ou de compenser les effets des fortes températures ou de se protéger des effets des rayonnements solaires directs ou diffusés,
- informer et former les travailleurs, d’une part, sur la conduite à tenir en cas de forte chaleur et, d’autre part, sur l’utilisation correcte des équipements de travail et des EPI de manière à réduire leur exposition à la chaleur à un niveau aussi bas qu’il est techniquement possible.
Qu’en est-il de la mise à disposition d’eau potable et fraîche ?
En cas d’épisode de chaleur intense, l’employeur doit fournir aux travailleurs une quantité d’eau potable fraîche suffisante. Le Code du travail, là encore, ne fixe pas de quantité minimale (à l’exception des secteurs du bâtiment et génie civil, non traités ici).
L’employeur doit également prévoir un moyen pour maintenir au frais, tout au long de la journée de travail, l’eau destinée à la boisson, à proximité des postes de travail, notamment pour les postes de travail extérieurs.
Le Code du travail précise désormais que l’eau potable et fraîche en quantité suffisante doit permettre aux salariés de se désaltérer et de se rafraîchir, et ce toute l’année, indépendamment des épisodes de chaleur intense.
Quelles consignes mettre en place en cas d’urgence ?
L’employeur doit définir, porter à la connaissance des travailleurs, et communiquer au service de prévention et de santé au travail les modalités visant à :
- signaler toute apparition d’indice physiologique préoccupant, situation de malaise ou de détresse,
- porter secours, dans les meilleurs délais, à tout travailleur et, plus particulièrement, aux travailleurs isolés ou éloignés.
Que peut faire l’inspection du travail en cas de manquement ?
Le décret permet l’intervention de l’inspection du travail en cas d’inaction de l’employeur.
Si un employeur n’a pas défini la liste des mesures ou des actions de prévention à prendre contre les risques d’atteinte à la santé liés au travail en cas d’épisode de chaleur intense, l’inspection du travail peut le mettre en demeure de l’établir, en fixant un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 8 jours.
Le ministère du Travail rappelle ainsi dans son communiqué de presse que durant la période estivale de 2024, ce sont près de 1 500 contrôles qui ont été menés par l’inspection du travail, et la campagne de communication accompagnant cette nouvelle règlementation ne manquera pas de sensibiliser les salariés sur l’intérêt de saisir l’inspection du travail.
Modification de la réglementation sur les locaux, les postes de travail et les équipements de protection individuelle
Plusieurs dispositions du code du travail régissant les locaux et postes de travail sont ajustées. Elles s’appliquent en toutes circonstances, indépendamment de toute période de chaleur intense.
S’agissant de l’ambiance thermique des locaux de travail fermés, les règles actuelles n’abordent que le travail lors de la saison froide. Elles sont réécrites et il est prévu que ces locaux doivent être, en toute saison, maintenus à une température adaptée compte tenu de l’activité des travailleurs et de l’environnement dans lequel ils évoluent. En cas d’utilisation d’un dispositif de régulation de température, celui-ci ne doit émettre aucune émanation dangereuse.
S’agissant des postes de travail extérieurs, ceux-ci doivent être, dans tous les cas, aménagés de telle sorte que les travailleurs soient protégés contre les effets des conditions atmosphériques, et non plus « dans la mesure du possible ».
Pour tous les postes de travail, l’obligation pour l’employeur de mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche est précisée. L’eau n’est plus seulement destinée pour la boisson mais doit permettre aux salariés de se désaltérer et de se rafraîchir.
S’agissant des équipements de protection individuelle, l’employeur doit désormais prendre en compte les conditions atmosphériques lorsqu’il fixe leurs conditions de mise à disposition et d’utilisation, notamment celles concernant la durée de leur port.
Décret du 27 mai , JO du 1/06/25
Sur le site du ministère du travail
