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Revendication n1

Une TVA unique dans notre métier, n’est-elle pas injuste ?

Si nombre de secteurs artisanaux bénéficient d’une TVA à deux taux : un taux normal à 20% et un taux intermédiaire à 10%, pourquoi pas nous ?

En effet notre activité dans la coiffure comporte deux types de services : shampooing, coupe, coiffage homme et femme dont la vocation sociale est évidente, et les prestations plus techniques, dites de luxe ; aussi, les taux logiques devraient être 10% pour le premier et 20% pour le deuxième.

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    En cas d’inaptitude d’un salarié constatée par la médecine du travail, l’employeur doit tenter un reclassement lorsqu’il est possible, et à défaut, il est contraint de procéder au licenciement dans le mois suivant l’avis d’inaptitude sous peine de reprendre le paiement complet du salaire, et de supporter le coût de l’indemnité de licenciement qui en résulte.

    Lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’indemnité « spéciale » de licenciement applicable est égale au double de l’indemnité légale et peut ainsi atteindre des niveaux élevés si l’ancienneté du salarié est importante, mais pour prévenir ce dernier risque, le chef d’entreprise avisé peut contracter une assurance spécifique proposée avec succès et de longue date par le CNEC.

    Alors que lorsque l’inaptitude n’est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les assurances excluant la prise en charge de l’indemnité de licenciement dans ce cas, le coût lié à ce licenciement obligatoire, demeure à la charge de l’employeur.

    C’est pourquoi nous demandons la suppression de la prise en charge par l’employeur, de l’indemnité de licenciement suite à une inaptitude d’origine non professionnelle, et en tout état de cause le réaménagement de cette obligation.

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