L’Assemblée nationale a adopté, mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Le texte a été publié au Journal Officiel du 30 décembre ce qui rend la loi applicable à partir du 1er janvier 2026.
Plusieurs mesures entrent en vigueur qui concernent les entrepreneurs.
- Le plafond mensuel de la sécurité sociale est augmenté à 4.005 euros au 1er janvier 2026, soit un plafond annuel de 48.060 euros.
- La contribution sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite est augmentée de 10 points à compter du 1er janvier 2026, soit un passage de 30% à 40%.
- Retraites : Le calendrier prévoyant l’augmentation progressive de l’âge légal de départ à la retraite et de la durée d’assurance, inscrit dans la réforme de 2023, est suspendu pour 2026 et 2027. Cette suspension concerne notamment les générations 1964 à 1968, qui pourront partir un trimestre plus tôt que prévu.
- Le régime du cumul emploi‑retraite est simplifié pour les personnes partant à la retraite à compter du 1er janvier 2027, afin de remplir son objectif initial de complément du revenu des retraités les plus modestes.
- Prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est étendue aux entreprises de 250 salariés et plus. Il s’agit d’un levier de soutien au travail et d’allègement du coût des heures supplémentaires.
- Un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale sera progressivement mis en place à partir de juillet 2026 pour les enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026. Il peut atteindre deux mois et être pris simultanément ou successivement par les deux parents.
- Un décret interviendra afin de limiter la durée maximale des arrêts maladie à un mois pour la première prescription et deux mois en cas de prolongation, hors situation exceptionnelle du patient ou recommandations de la Haute Autorité de santé.
- Les modalités de reconnaissance du caractère professionnel des maladies prévues dans les tableaux devraient être améliorées, mais cette mesure est différée à une date ultérieure et au plus tard au 30 septembre 2026.
- Extension de l’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation. Jusqu’à présent, cet abattement était réservé aux organismes à but non lucratif, tels que les associations et les fondations. Les fonds de dotation bénéficient désormais de cet abattement annuel spécifique sur la taxe sur les salaires : en pratique, la taxe n’est due que pour la fraction des rémunérations excédant un seuil revalorisé chaque année, fixé à 24 041 € pour la taxe sur les salaires due au titre de l’année 2025.
- Cotisations sociales : Notamment, l’augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite. Ce taux, fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, passera ainsi à 40 %.
- Un malus pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors devrait être appliqué.
- Les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC risquent d’être réduits.
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires va être étendue à toutes les entreprises. Mais les taux de majorations pour travail dissimulé vont augmenter.
- Arrêts de travail : La prescription devrait être davantage encadrée et la durée des arrêts limitée.
- La loi prévoit également de restreindre et de plafonner l’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles serait réformée.
Voir la présentation de la LFSS 2026 sur le site du ministère de la santé.
