Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer le dispositif d’activité partielle, pour que toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas compromise, puissent recourir au nouveau dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dit A.P.L.D.
Ainsi la loi du 17 juin 2020 complétée par deux décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020, précise ce dispositif spécifique d’activité partielle, ouvert aux entreprises jusqu’au 30 juin 2022.
Comment cela fonctionne ?
Si votre entreprise est confrontée à une réduction durable de son activité, vous pouvez diminuer l’horaire de travail de vos salariés et recevoir pour les heures non travaillées une allocation égale à 60% de la rémunération horaire brute du salarié placé en APLD.
L’allocation peut ainsi représenter jusqu’à 80 % de l’indemnité que vous versez au salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD).
Les salariés concernés perçoivent en effet une indemnité horaire versée par l’employeur pour chaque heure « chômée » correspondant à 70 % de la rémunération brute du salarié plafonnée à 4,5 SMIC
La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut, quant à elle, dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.
Ce dispositif peut être mis en place durant 24 mois, consécutifs ou non, s’écoulant sur une période de 3 ans.
Quelles conditions pour mettre en œuvre ce dispositif ?
La mise en œuvre de ce dispositif est soumise à un accord collectif, l’employeur a alors deux possibilités :
• soit d’appliquer un accord de branche étendu via un document d’application à transmettre à la DIRECCTE pour homologation.
• soit de négocier son propre accord collectif à transmettre à la DIRECCTE pour validation.
Le CNEC conduit actuellement des négociations avec les partenaires sociaux en vue de la conclusion et de l’extension prochaine d’un accord de Branche dans la Coiffure afin d’offrir un accès facilité et sécurisé à ce dispositif ouvert à toutes les entreprises de coiffures qui se référeront à cet accord pour établir ledit document en vue de sa simple homologation par l’administration.
Mais il est vous est possible de négocier d’ores et déjà votre propre accord d’entreprise pour accéder à ce dispositif avec des modalités adaptées à votre entreprise, vos besoins et votre organisation. Le CNEC propose d’ailleurs aux entreprises de Coiffure un schéma d’accord d’entreprise APLD
à télécharger ici (contenu réservé aux adhérents)
et se tient à votre disposition pour vous orienter dans sa mise en œuvre adapté à votre entreprise, votre situation, vos besoins et votre organisation, et cela, que vous soyez adhérent ou non.
Les entreprises plus importantes pourront utiliser ce schéma d’accord en tenant compte du fait que pour les entreprises de plus de 11 salariés et de moins de 50, il est possible de négocier avec des salariés mandatés ou les élus du CSE.Encore plus d’informations avec le Questions/réponses sur le site du ministère du travail FAQ
