La réforme de la TVA applicable aux OPCO au 1er octobre 2026 impacte les modalités de paiement des formations prises en charge par Opco EP, à l’exception du contrat d’apprentissage.
Après instruction de votre demande de financement, Opco EP vous indiquera la modalité de paiement applicable selon le dispositif mobilisé :actions de formation individuelles, contrat de professionnalisation, période de reconversion, etc.
Ce qui change pour les formations
- Fin de la subrogation générale : L’entreprise règle directement la totalité de la facture TTC à l’organisme de formation.
- Remboursement HT : Opco EP rembourse ensuite l’entreprise sur la base des frais de formation hors taxes (HT).
- Charge de la TVA : La TVA reste temporairement ou définitivement à la charge de l’entreprise, qui peut selon son statut la récupérer.
- Dérogations temporaires : Les dossiers validés au plus tard le 30 septembre 2026 conservent l’ancien mode de paiement.
Ce qui ne change pas
- Règles de prise en charge : Les critères d’éligibilité et plafonds de l’Opco EP restent identiques.
- Contrats d’apprentissage : L’apprentissage demeure hors champ de la TVA et garde ses circuits habituels.
- Démarche : Les demandes continuent d’être saisies sur Mes Services En Ligne.
Télécharger la fiche explicative de l’OPCO EP.
Fiche-reforme-de-la-tva-1er-octobre-2026-entreprises-opcoep.pdf