Indemnités journalières AT/MP : un nouveau plafond
A compter du 1er novembre 2026, le plafond de rémunération retenu pour le calcul des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle est abaissé à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre 0,834 % auparavant.
En conséquence, les montants maximaux des indemnités journalières sont désormais fixés à :
· 65,17 € par jour du 1er au 28e jour d’arrêt, soit 60 % du salaire journalier de base plafonné
· 86,90 € par jour à compter du 29e jour d’arrêt, soit 80 % du salaire journalier de base plafonné
Ces nouveaux plafonds s’appliquent aux arrêts consécutifs à des accidents du travail ou maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
Quelles conséquences pour l’employeur ?
Cette baisse du plafond des IJSS AT/MP a des conséquences directes pour les employeurs.
Selon les modalités de maintien de salaire prévues par la convention collective ou l’accord de branche, la diminution des IJSS entraîne une augmentation du complément de salaire à la charge de l’employeur.
Pour les salariés dont le montant des IJSS AT/MP sera affecté, la réforme conduira à augmenter la charge supportée par l’employeur au titre de l’indemnisation complémentaire due au titre d’un maintien de salaire, s’il en existe un. En clair, pour ces salariés une partie de l’indemnisation sera transférée de la sécurité sociale sur l’employeur.
Le code du travail prévoit en effet un dispositif de maintien de salaire sous déduction des IJSS, qui s’applique sous conditions à tous les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté, à l’exception des travailleurs à domicile, des salariés saisonniers, des salariés intermittents et des intérimaires.
Le cas échéant, les salariés peuvent bénéficier d’un maintien de salaire conventionnel plus favorable (ex. : moindre condition d’ancienneté, maintien de salaire à 100 % sous déduction des IJSS, durées d’indemnisation).
Pour mémoire, le maintien de salaire « code du travail » est égal à 90 % de la rémunération brute sous déduction des IJSS pendant les 30 premiers jours, puis aux 2/3 de la rémunération pendant les 30 jours suivants, ces durées d’indemnisation étant augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus au-delà de 1 an, dans la limite de 90 jours pour chacune.
A contrario, certains salariés ne bénéficient pas d’un maintien de salaire (ex. : ancienneté insuffisante). Pour ceux dont les IJSS AT/MP seront affectées à la baisse par la réforme, il n’y aura pas de compensation.
De plus, la réduction du plafond des IJSS AT/MP aurait également pour conséquence une augmentation du coût des dispositifs de prévoyance, pour la plupart financés conjointement par les employeurs et les salariés.
Incapacité permanente AT/MP : deux taux distincts à compter du 1er novembre 2026
A compter du 1er novembre 2026, l’indemnisation des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles présentant une incapacité permanente repose sur deux taux distincts, contre un taux unique auparavant.
Ces deux taux permettent de distinguer les conséquences de l’incapacité permanente sur la vie professionnelle et personnelle de la victime :
· Le taux professionnel prend en compte les conséquences de l’incapacité permanente sur la vie professionnelle du salarié.
· Le taux fonctionnel correspond aux conséquences durables de l’état de santé de la victime sur sa vie personnelle.
Cette nouvelle règle concerne les victimes d’AT/MP dont l’état de santé est consolidé à compter du 1er novembre 2026.
Les employeurs concernés recevront une notification précisant ces deux taux.
Pour les entreprises soumises à une tarification AT/MP individuelle ou mixte, le taux professionnel détermine la catégorie de coûts moyens dans laquelle le sinistre est classé, en fonction de sa gravité.
Le taux fonctionnel n’intervient pas directement dans ce classement. L’indemnisation correspondante est intégrée aux montants des coûts moyens ou au taux collectif.
Ainsi, le taux fonctionnel est communiqué à l’employeur à titre informatif.
Ces nouvelles modalités doivent être prises en compte par les entreprises dans le suivi de leurs sinistres professionnels et de leur tarification AT/MP.