La Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé que les règles actuelles de prise en charge financière au titre de l’activité partielle seraient prolongées jusqu’à la fin du mois d’avril.
Pour mémoire:
- Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire (liste S1 et S1 bis).ces règles prévoient, dans la limite de 4,5 SMIC, le maintien de l’indemnité à 84% du salaire net pour les salariés et un reste à charge nul
- Pour les entreprises du secteur de la Coiffure, qui ne font pas partie des listes S1 et S1 bis étendues, le reste à charge est de 15%.
La durée de l’autorisation ne chutera à 3 mois qu’à partir du 1er juillet 2021.
NB: L’annexe 2 de la liste des secteurs protégés (secteurs dépendants) a été agrandie d’une dizaine de nouvelles activités. voir le Décret n° 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021
NB: L’administration a mis à jour le 4 mars 2021 son questions/réponses sur le dispositif d’activité partielle de droit commun et de longue durée (APLD) en application de la réglementation issue des textes parus fin février
Un tableau récapitulatif figure également à la fin du FAQ questions/réponses du ministère.
Le CNEC fait le point sur ce dispositif.
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l’horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.
Ce dispositif permet aux entreprises de faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois. Elles peuvent y recourir grâce à un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, mais aussi grâce à un document unilatéral.
Durée de l’activité réduite :
L’activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 24 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.
Réduction du temps de travail :
L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord. A noter que la réduction peut être portée à 50% sur décision de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et dans les conditions prévues par l’accord collectif.
Comment mettre en oeuvre le dispositif d’APLD ?
Afin d’effectuer une demande d’activité partielle longue durée, l’employeur doit envoyer sa demande d’homologation de l’accord collectif sur la plateforme de l’activité partielle mise en place par le gouvernement : Connexion (emploi.gouv.fr)
Le CNEC met à votre disposition un modèle d’accord d’entreprise (Téléchargez)
Pour aller plus loin, voici l’accord de branche signé au sein de la branche coiffure ( à télécharger)
Et toujours, pour vos questions le FAQ du ministère. mis à jour le 4 mars.
RAPPEL :
En l’absence d’amélioration de la situation sanitaire en France, le gouvernement a décidé de prolonger d’un mois les taux d’indemnisation de l’activité partielle.
Deux décrets, publiés au JO du 27 février dernier, permettent la mise en œuvre de cette mesure, l’un portant sur l’indemnité versée au salarié et l’autre sur l’allocation remboursée à l’employeur.
Des taux d’indemnisation différents sont prévus en fonction des situations :
Dans le cas général, les indemnités du salarié en chômage partiel reste fixé à 70% de la rémunération jusqu’au 31 mars et passera à 60% à compter du 1er avril.
En ce qui concerne cette même indemnité dans les secteurs protégés des annexes 1 et 2 ( voir ci dessous) la baisse de l’indemnité versée au salarié en chômage partiel est à nouveau reportée d’un mois. Elle interviendra au 1er mai 2021 et non plus au 1er avril 2021. Le taux de rémunération de l’activité partielle reste également fixée à 70% jusqu’au 30 avril et passera à 60% à compter du 1er mai.
Secteurs protégés
Annexe 1 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043077258
Annexe 2 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043195840
En ce qui concerne l’allocation employeur, dans le cas général la baisse du remboursement à l’employeur est aussi reportée d’un mois et ne baissera pas au 1er mars 2021 comme initialement prévu. Le taux de l’allocation d’activité partielle reste fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence, jusqu’au 31 mars 2021 (soit 15 % de reste à charge). Le taux de 36 % s’appliquera à partir du 1er avril 2021.
