Chômage partiel – Activité partielle longue durée (mis à jour 7 mai 2021)
Les décrets prévoyant la prolongation des conditions actuelles du chômage partiel ont été publiés au Journal officiel ce jeudi 29 avril. Ils maintiennent les conditions actuelles de l’activité partielle de droit commun jusqu’au 31 mai.
L’activité partielle de longue durée (APLD) permet à une entreprise confrontée à des difficultés de diminuer l’horaire de travail de ses salariés. Ce dispositif permet aux entreprises de recourir à l’APLD grâce à un accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe, mais aussi grâce à un document unilatéral.
Comparez les allocations employeurs et les indemnisations salariés des deux dispositifs , avec Tableaux comparatifs Activité partielle et APLD (source CNAMS).
Pensez donc à mettre en place dans vos entreprises un accord d’activité partielle longue durée.
Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022.
- Durée de l’activité réduite :
L’activité réduite peut être mise en œuvre dans la limite de 24 mois, qui se suivent ou pas, sur une période de 36 mois consécutifs.
- Réduction du temps de travail :
L’employeur peut réduire l’activité de l’entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale et faire travailler ses salariés 60 % de celle-ci. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné pour la durée totale de l’accord. A noter que la réduction peut être portée à 50% sur décision de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et dans les conditions prévues par l’accord collectif.
- Comment mettre en oeuvre le dispositif d’APLD ?
Afin d’effectuer une demande d’activité partielle longue durée, l’employeur doit envoyer sa demande d’homologation de l’accord collectif sur la plateforme de l’activité partielle mise en place par le gouvernement : Connexion (emploi.gouv.fr)
- Le CNEC met à votre disposition un modèle d’accord d’entreprise (à télécharger)
- L’accord de branche signé au sein de la branche coiffure (à télécharger)
- Le texte du JO du 17 mars 2021 publiant l’arrêté du 11 mars 2021 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (no 2596) JO à télécharger
- Et toujours, pour vos questions le FAQ du ministère. mis à jour le 14 avril .
La durée de l’autorisation ne chutera à 3 mois qu’à partir du 1er juillet 2021.
L’annexe 2 de la liste des secteurs protégés (secteurs dépendants) s’agrandit d’une dizaine de nouvelles activités. (Décret n° 2021-221 et 2021-225 du 26 février 2021)
Questions-Réponses
L’administration a mis à jour le 14 avril 2021 son questions/réponses sur le dispositif d’activité partielle de droit commun et de longue durée (APLD) en application de la réglementation issue des textes parus fin février
Un tableau récapitulatif figure également à la fin du FAQ questions/réponses du ministère.
