Activité partielle de longue durée (APLD): Nouvelles modalités et accord de branche.

Inscrite au cœur du plan de relance, l’activité partielle de longue durée (APLD) est mise en place pour aider les entreprises à faire face à l’impact de la crise sanitaire COVID-19 avec pour objectif de préserver les emplois et de sauvegarder les compétences des salariés.

L’APLD est un dispositif de soutien à l’activité économique qui offre la possibilité à une entreprise – confrontée à une réduction durable de son activité – de diminuer l’horaire de travail de ses salariés, et de recevoir pour les heures non travaillées une allocation en contrepartie d’engagements, notamment en matière de maintien en emploi. Son accès est conditionné à la signature d’un accord collectif.

Ce dispositif temporaire peut s’appliquer jusqu’au 30 juin 2022

Qu’est-ce que l’activité partielle de longue durée ? 

L’APLD est un dispositif cofinancé par l’État et l’Unédic, destinée à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.

Consulter le Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020

La réduction de l’horaire de travail d’un salarié ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal par salarié, sur la durée totale de l’accord.

L’activité partielle de longue durée peut être mise en place dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs.

À quelles entreprises s’adresse l’APLD ? 

L’activité partielle de longue durée est mobilisable par toutes les entreprises – confrontées à une réduction d’activité durable – implantées sur le territoire national, sans critère de taille ou de secteur d’activité.

À quelle condition peut-on avoir recours à l’APLD ?

L’activité partielle de longue durée nécessite un accord collectif, signé au sein de l’établissement, de l’entreprise, du groupe, ou de la branche. Dans ce dernier cas, l’employeur élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche. 

Un accord a été signé par la branche Coiffure. Télécharger cet accord

Pour en savoir plus : consulter le questions-réponses du ministère.

Quelle procédure suivre pour transmettre la demande d’APLD à l’administration ?

L’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe ou le document doivent être transmis par l’employeur à la Direccte de son territoire
Un dépôt sera bientôt possible directement en ligne sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Dans l’attente, la transmission peut s’effectuer par voie postale ou par courriel.

Trouver les coordonnées de la Direccte de son territoire.

Les Direccte disposent de 15 jours pour valider un accord et de 21 jours pour homologuer un document élaboré en application d’un accord de branche. Le bénéfice de l’APLD est accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 3 années consécutives.

Attention, l’accord d’établissement, d’entreprise ou de groupe doit, dans tous les cas, également faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, indépendamment de la demande de validation réalisée auprès de la Direccte dans l’application APART.

Quel niveau de prise en charge ? 

Du côté du salarié
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. Le contrat de travail, comme en activité partielle classique, est suspendu sur les heures au cours desquelles le salarié n’est pas à la disposition de son employeur.

Du côté de l’employeur
L’employeur reçoit une allocation équivalent à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire Smic.

Le taux horaire plancher de l’allocation est fixé à 7,23 euros. Le plancher ne s’applique pas aux salariés non soumis à une rémunération au moins équivalente au SMIC horaire (apprentis, contrat d’apprentissage, salariés en contrat d’engagement éducatif, etc.).

Réduction de l’indemnisation d’activité partielle à compter du 1er janvier 2021.

Cette baisse, initialement prévue à partir de novembre, sera finalement appliquée au 1er janvier 2021

Pour les heures chômées à partir du 1er janvier 2021, le taux de l’indemnité horaire d’activité partielle due par l’employeur au salarié sera égal à 60% (au lieu de 70%) de la rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le décret modifie également, au 1er janvier 2021, l’article R.5122-18 du Code du travail qui indiquera que pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise.

A compter du 1er janvier 2021, il sera également expressément précisé à l’article R.5122-18 du Code du travail que l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié. L’indemnité et la rémunération nettes s’entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l’employeur.

Le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie également l’alinéa 2 de l’article R.5122-11 en précisant que : « la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Lorsqu’ils sont dus sous le forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle. La totale des heures chômées est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié. […] ».

Réduction de la durée d’autorisation d’activité partielle. 

La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera, à compter du 1er janvier 2021, de 12 mois, renouvelable, à 3 mois, renouvelable, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Cette nouvelle règle concernera les demandes d’autorisation préalables adressées à compter du 1er janvier 2021. Pour les employeurs ayant bénéficié d’une autorisation d’activité partielle avant cette date, il ne sera pas tenu compte de cette période pour le calcul de cette nouvelle durée maximale.

Par dérogation, le placement en activité partielle au titre d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel pourra être autorisé pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable.

Demandes d’autorisation groupées.

Le décret précise qu’à partir du 1er janvier 2021, lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet du département où est implanté chacun des établissements concernés.

Consultation régulière du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté en cas de demande d’activité partielle. Désormais, il est prévu que dans ces entreprises, l’employeur doit également informer le CSE à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre.

Aucune date d’entrée en vigueur n’étant spécifiquement mentionnée dans le décret, cela signifie que cette mesure entre en vigueur le lendemain de la publication du décret, soit au 1er novembre 2020.

Concernant l’activité partielle de longue durée. 

Taux horaire de l’allocation. 

Le décret n°2020-1316 précise que le taux horaire de l’allocation d’activité partielle spécifique est égal au taux horaire de l’allocation de l’activité partielle qui serait applicable à l’employeur lorsque ce taux est plus favorable. Ces dispositions s’appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020. Cette situation a vocation à concerner les employeurs des secteurs protégés pour les mois de novembre et décembre 2020 (cf supra).

Information des institutions représentatives du personnel.

Le cadre juridique actuel de l’APLD prévoit que l’employeur doit rembourser des sommes à l’Agence de services et de paiement s’il licencie pour motif économique un salarié en APLD ou dont il s’était engagé à maintenir l’emploi. Toutefois, il peut en être dispensé en tout ou partie si le remboursement est incompatible avec la situation économique de l’établissement, du groupe ou de l’entreprise, ou si les perspectives économiques se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord/le document unilatéral d’APLD.

Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit désormais que l’employeur est tenu d’informer les IRP et, le cas échéant, les syndicats signataires de l’accord d’APLD : 
- Lorsqu’il dépose auprès de l’administration une demande tendant à bénéficier de ces dispositions ; 
- En cas de réponse positive, lorsque l’administration le dispense de tout ou partie du remboursement.

Le décret n°2020-1316 du 30 octobre 2020 ne précisant pas de date d’entrée en vigueur, cela signifie cette mesure prend effet le lendemain de la publication du décret, soit le 1er novembre 2020.

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