Les modalités d’un arrêt de travail évoluent.
Le décret, publié le 5 juillet 2024, introduit notamment de nouvelles règles pour les contre-visites médicales demandées par les employeurs, afin de vérifier la légitimité des arrêts de travail.
Jusqu’à présent, les employeurs avaient le droit de demander des contre-visites, mais les modalités de ces visites étaient floues. En codifiant les règles existantes, ce décret apporte une base légale solide, permettant aux employeurs de vérifier la justification des arrêts de travail tout en respectant les droits des salariés.
- Dans un premier temps, les salariés doivent informer leur employeurs du lieu de repos dès le début de l’arrêt de travail.
- De plus, les salariés bénéficiant d’un arrêt avec “sortie libre” doivent indiquer les horaires de sortie possibles pour permettre une contre-visite.
- La contre-visite peut être réalisée à tout moment de l’arrêt de travail, soit au domicile du salarié, soit au cabinet du médecin contrôleur.
- De plus, les indemnités de l’employeur (appelées indemnités complémentaires) peuvent être supprimées dans plusieurs cas spécifiques. Ces cas spécifiques sont notamment si le salarié refuse la contre-visite ou n’est pas présent à son domicile lors de celle-ci sans justification valable et si le médecin contrôleur estime que l’arrêt maladie n’est pas justifié et que le salarié doit reprendre le travail.
Dans le privé, après un délai de carence de 3 jours suivant l’arrêt maladie, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières (IJ) représentant 50% du salaire journalier de base avec un plafond fixé à 52,28 euros bruts par jour.
L’employeur verse en parallèle une indemnité complémentaire permettant de maintenir 90% du salaire au minimum pendant le premier mois d’arrêt pour les personnes ayant de 1 à 5 ans d’ancienneté. Il verse donc les 40% du salaire de base restant. Plus le salarié a d’ancienneté, plus l’indemnisation totale à 90% perdure, elle descend dans un deuxième temps à 66,66%.
Vous pouvez retrouver le Texte du décret au JORF
Rappel : D’autres modifications des règles des arrêts maladie ont été mises en place, notamment concernant les congés payés. Retrouvez la chronique à ce sujet: La chronique de Maître Ayache.
