Conditions Générales de Vente (CGV) : Êtes-vous à jour ?

Il est important de faire régulièrement le point sur vos conditions générales de vente afin de les mettre à jour et de les optimiser. Pour vous y aider, voici un rappel des mentions qui doivent y figurer.

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous disposez, en principe, de conditions générales de vente (CGV). En effet, les CGV déterminent les règles applicables aux relations entre un vendeur professionnel, ou un prestataire de services, et son client. Il s’agit donc d’un document commercial quasi incontournable et particulièrement important, qu’il convient de rédiger avec soin.

Voici un point sur les règles à connaître en la matière. Il vous permettra de savoir si vos CGV sont établies en bonne et due forme et au mieux de vos intérêts.

LE CONTENU DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires imposées par la loi. Sachant qu’il est possible, et même souhaitable, d’y insérer quelques clauses supplémentaires qui pourront se révéler utiles.

LES MENTIONS OBLIGATOIRES

Les mentions que doivent contenir les CGV sont différentes selon que l’entreprise vend à des professionnels ou à des consommateurs. Pour les coiffeurs, il s’agit de clientes/clients, donc des consommateurs. 

Les vendeurs de services qui s’adressent à des consommateurs sont tenus de leur délivrer un certain nombre d’informations dans leurs CGV, à savoir, en particulier :

–          les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

–          le prix, et ses composantes, le cas échéant, ou les éléments de calcul du prix ;

–          le délai de livraison ;

–          les garanties légales de conformité et de vices cachés (que tout vendeur est tenu de fournir aux consommateurs) ;

–          les modalités d’exercice du droit de rétractation s’il y a lieu, en particulier en cas de vente à distance ;

–          les moyens de recours à la disposition du consommateur en cas de litige. (voir notre article sur le médiateur : vous avez l’obligation de garantir à votre clientèle, un recours effectif à un dispositif de médiation)

LES MENTIONS FACULTATIVES

Outre ces mentions obligatoires, l’insertion dans les CGV de clauses élargissant les garanties de l’entreprise ou permettant d’encadrer sa responsabilité ne doit pas être négligée.

Il en est ainsi, par exemple, de la clause de réserve de propriété selon laquelle le vendeur se réserve la propriété des biens vendus, après leur livraison à l’acheteur, jusqu’au paiement complet de leur prix.

Grâce à cette clause, l’entreprise pourra obtenir la restitution des marchandises livrées en cas de non-paiement ou les revendiquer en cas de dépôt de bilan de son client.

Il en est de même de la clause qui limite le montant des dommages­ intérêts qui pourraient être réclamés en cas de manquement de la part du vendeur à l’un de ses engagements, par exemple en cas de retard de livraison. Sachant qu’une telle clause n’est pas valable lorsqu’elle porte sur une obligation essentielle du contrat ou lorsqu’elle est abusive.

Dans le même objectif, une entreprise a tout intérêt à prévoir dans ses CGV une clause énumérant les cas de force majeure (incendie, catastrophe naturelle… ) qui pourraient l’empêcher d’exécuter ses engagements et qui seront de nature à l’exonérer de sa respon­ sabilité.

LA COMMUNICATION DE VOS CGV

Les conditions générales de vente sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services vise des consommateurs. En revanche, entre professionnels, la loi n’impose pas de rédiger des CGV. Mais en pratique , mieux vaut en disposer. D’ailleurs, la loi précise que tout producteur, distributeur ou prestataire de services est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Et attention, l’entreprise qui refuse de communiquer ses CGV à un client qui le demande engage sa responsabilité et peut se voir condamner en justice à lui verser des dommages et intérêts.

Attention aux sanctions !

En l’absence de mention des pénalités de retard dans ses CGV, ou si le taux ou les conditions d’exigibilité des pénalités de retard ne sont pas conformes aux prescriptions de la loi, une entreprise est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € (2 M€ s’il s’agit d’une société) ! Toutefois, en pratique, plutôt que d’infliger une amende, l’administration (la DGCCRF) peut enjoindre à l’entreprise de se mettre en conformité dans un délai raisonnable

Selon l’article L.111-2 du code de commerce, tous les salons de coiffure ont l’obligation d’afficher les tarifs qu’ils pratiquent pour toutes leurs prestations.

L’affichage des tarifs fait partie de l’information à vos clients et est obligatoire

Où ? À la fois en vitrine et à l’intérieur du salon !

En vitrine, les tarifs du salon de coiffure

Que vous les affichiez à l’ancienne sur un panneau de bois ou sur un écran digital, les prix des prestations doivent absolument apparaître en vitrine.

L’affichette des prix doit être lisible, dans une police de caractères qui ne porte pas à confusion pour un adulte de taille moyenne, à peu près à hauteur des yeux.

Que faire si vous avez beaucoup de prestations différentes ?

Une dérogation existe : vous pouvez afficher vos 20 prestations les plus courantes ou les plus demandées. Pensez bien à afficher les prix toutes taxes comprises !

Les prix à l’intérieur du salon du salon de coiffure

Une nouvelle fois, les prix doivent être absolument affichés TTC. Vous avez l’obligation d’afficher ici la totalité de vos prestations (et pas juste les 20 plus demandées) et leurs prix, bien entendu.

Elles doivent être lisibles depuis toutes les stations de coiffage. Vous pouvez mettre en place des cartes (comme des « menus ») en cas de prestations supplémentaires, que vous pourrez montrer au client lors de la prestation.

Il est primordial d’afficher les tarifs au niveau de la caisse, en cas de doute pour vous ou le client.

Enfin, la mention « Nos prix sont indiqués TVA et service compris » est obligatoire à proximité des tarifs. Au dessous, en dessous des tarifs, comme vous le souhaitez !

Les forfaits dans la carte des prestations du salon de coiffure

En cas de forfaits, il ne faut pas lésiner sur les détails. Soyez le plus clair et transparent possible, vous devez clairement indiquer les prestations comprises dans le forfait.

Exemple : vous devez afficher clairement chaque étape.

Shampooing + coupe = 55 euros.

Shampooing + coupe + brushing = 70 euros…

Alors, êtes-vous bien sûr de l’affichage des prix dans votre salon de coiffure ?

Le médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016, en tant que professionnel, vous avez l’obligation de garantir à votre clientèle, un recours effectif à un dispositif de médiation en application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation, en vue d’une tentative de résolution amiable d’un éventuel litige avec un consommateur. Profitez de l’avantage négocié par le CNEC avec le Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice CM2C

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Indiquez le Nom de famille de l’adhérent (ex : je m’appelle Carole Martin, dans « Nom » j’écris « Martin »)
2/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
3/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur « Mot de passe perdu ? ». Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec