- Jusqu’au 30 septembre, les employeurs pourront imposer non plus six mais huit jours de congés à leurs employés. La disposition a été votée par l’Assemblée Nationale dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 mai, dans le cadre du projet de loi de sortie d’état d’urgence sanitaire. Sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.
Avant le vote de l’Assemblée Nationale, jusqu’au 30 juin 2021, en cas d’accord collectif de branche ou d’entreprise, l’employeur pouvait déjà exceptionnellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
- Fractionnement congés /RTT
L’employeur était aussi exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans avoir besoin de l’accord du salarié et à suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires de Pacs dans une même entreprise.
Les autres dispositions prévues jusqu’au 30 juin 2021 sont aussi prolongées jusqu’au 30 septembre.
L’employeur peut donc, sans accord d’entreprise ou de branche, cette fois-ci, imposer au salarié, avec un préavis minimum d’un jour franc, de prendre ou modifier :
- Les RTT
- Les journées (ou demi-journées) d’une convention de forfait en jours sur l’année
- Les jours déposés sur le compte épargne-temps des salariés. Il peut également en déterminer les dates si les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.
– Le site du ministère du travail : congés payés
-Lire notre article sur les dispositions légales encadrant les congés payés. Lire ici
