[CONGÉS PAYÉS] Les mesures provisoires liées à la crise sanitaire prolongées jusqu’au 30 septembre.

  • Jusqu’au 30 septembre, les employeurs pourront imposer non plus six mais huit jours de congés à leurs employés. La disposition a été votée par l’Assemblée Nationale dans la nuit du mardi 11 au mercredi 12 mai, dans le cadre du projet de loi de sortie d’état d’urgence sanitaire. Sous réserve d’un accord collectif de branche ou d’entreprise.

Avant le vote de l’Assemblée Nationale, jusqu’au 30 juin 2021, en cas d’accord collectif de branche ou d’entreprise, l’employeur pouvait déjà exceptionnellement imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc.

  • Fractionnement congés /RTT

L’employeur était aussi exceptionnellement autorisé à imposer le fractionnement des congés payés sans avoir besoin de l’accord du salarié et à suspendre temporairement le droit à un congé simultané des conjoints ou des partenaires de Pacs dans une même entreprise.

Les autres dispositions prévues jusqu’au 30 juin 2021 sont aussi prolongées jusqu’au 30 septembre.

L’employeur peut donc, sans accord d’entreprise ou de branche, cette fois-ci, imposer au salarié, avec un préavis minimum d’un jour franc, de prendre ou modifier :

  • Les RTT
  • Les journées (ou demi-journées) d’une convention de forfait en jours sur l’année
  • Les jours déposés sur le compte épargne-temps des salariés. Il peut également en déterminer les dates si les difficultés de l’entreprise ou des circonstances exceptionnelles l’exigent.

– Le site du ministère du travail : congés payés 

-Lire notre article sur les dispositions légales encadrant les congés payés. Lire ici 

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Indiquez le Nom de famille de l’adhérent (ex : je m’appelle Carole Martin, dans « Nom » j’écris « Martin »)
2/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
3/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur « Mot de passe perdu ? ». Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec