Les employeurs ont la possibilité de verser à leur(s) salarié(s) une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire ou de 2 000 euros si l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, de toutes cotisations et contributions sociales, de CSG et de CRDS. Dans cette même limite de 1 000 ou de 2 000 euros, la prime n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu du salarié.
Pour bénéficier de ces avantages sociaux et fiscaux, un certain nombre de conditions doivent être réunies, la prime devant en tout état de cause être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020.
Cette prime est destinée à augmenter le pouvoir d’achat des salariés et vient dont s’ajouter à leur rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucuns cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due au(x) salarié(s) de l’entreprise.
A savoir !
Les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 en vigueur depuis le 2 avril 2020. Cette ordonnance a également, dans les conditions mentionnées ci-dessous, fixé à 2 000 euros le montant maximum de prime bénéficiant des exonérations fiscales et sociales.
Quelles sont les conditions des exonérations sociales et fiscales ?
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, dans la limite, selon le cas (voir ci-dessous), de 1 000 euros ou de 2 000 euros par bénéficiaire, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit répondre aux conditions suivantes, chacun de ces points étant précisé par la suite :
1° Elle bénéficie aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou aux agents publics relevant de l’établissement public à la date de son versement ou à la date de dépôt de l’accord l’instituant auprès de l’autorité compétente ou de la signature de la décision unilatérale de l’employeur (sur cet accord ou cette décision unilatérale, voir ci-dessous) ;
2° Son montant peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction d’un nombre limitatif de critères ;
3° Elle est versée entre le 28 décembre 2019 (date d’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 2019 l’instituant) et le 31 août 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence) ;
4° Compte tenu de sa finalité, – l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés – elle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise ou l’établissement public (ex. : prime de 13e mois, prime de Noël ou toute autre prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).
Jusqu’au 1er avril 2020, pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales, la prime devait, sauf exception au profit de certaines associations et fondations, être versée par un employeur couvert par un accord d’intéressement à la date de son versement.
Cette condition a été supprimée par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020 de sorte que, depuis cette date, cette prime peut être versée par tous les employeurs mentionnés ci-dessous, dans le cadre d’un accord ou par décision unilatérale. Toutefois, le montant maximum de prime ouvrant droit, par salarié, aux avantages fiscaux et sociaux varie selon que l’employeur applique ou non un accord d’intéressement à la date de son versement (voir précisions ci-dessous).
Même si la prime peut être versée à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur niveau de salaire, seules bénéficient des exonérations sociales et fiscales les primes versées aux salariés (ou agents publics si l’employeur est un établissement public) ayant perçu au cours des douze mois précédant leur versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat.
Quels sont les employeurs concernés ?
Cas général
Les employeurs susceptibles de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont :
l’ensemble des employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales), les mutuelles, les associations ou les fondations, les syndicats, etc. ;
les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) (ex. : RATP, INA, Opéra de Paris),
les établissements publics administratifs (EPA) lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé (ex. : les agences régionales de santé – ARS).
Quelques rappels sur l’intéressement…
• L’intéressement des salariés est un dispositif qui peut être mis en place dans toute entreprise quels que soient la nature de son activité, sa forme juridique et son effectif (au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant).
• Un accord d’intéressement peut être conclu selon l’une des modalités prévues par le code du travail. Un document d’aide à la négociation d’un accord d’intéressement a été élaboré par les services du ministère du Travail.
• Les accords d’intéressement sont en principe conclus pour trois ans. Toutefois, afin de faciliter leur mise en place, ces accords, dès lors qu’ils sont conclus entre le 1er janvier 2020 et le 31 août 2020, peuvent porter sur une durée comprise entre un an et trois ans (à noter que la date limite pour conclure un accord d’intéressement d’une durée dérogatoire, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence).
• Dans certaines branches, les TPE/PME peuvent opter pour l’application directe de l’accord-type négocié au niveau de la branche et adapté à leur secteur d’activité (renseignements auprès de votre branche professionnelle).
Le cas particulier des établissements et services d’aide par le travail
Les travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et titulaires d’un contrat de soutien et d’aide par le travail conclu avec l’ESAT peuvent bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, selon les mêmes modalités que les salariés (voir ci-dessous).
Dans ce cas, pour ouvrir droit au bénéfice des exonérations sociales et fiscales dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire :
d’une part, les conditions mentionnées aux point 2° à 4° ci-dessus doivent être réunies. Les ESAT ne sont donc pas tenus de conclure un accord d’intéressement pour attribuer la prime ;
d’autre part, la prime doit bénéficier à l’ensemble des travailleurs handicapés liés à l’ESAT par un contrat de soutien et d’aide par le travail, à la date de son versement.
Quelques rappels sur les ESAT…
Les ESAT sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l’essentiel, des dispositions figurant dans le code de l’action sociale et des familles et non dans le code du travail. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et éducatif en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT n’ont pas le statut de salarié et ne sont pas liés à l’ESAT par un contrat de travail, mais par un contrat de type particulier, appelé « contrat de soutien et d’aide par le travail » (plus de précisions dans la fiche consacrée aux ESAT).
Quels sont les salariés concernés ?
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut bénéficier à tous les salariés (ou les agents publics s’il s’agit d’un EPIC ou d’un EPA) liés à l’entreprise ou à l’établissement public par un contrat de travail à la date de son versement. Il pourra donc s’agir de salariés en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel, de titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, etc.
Toutefois :
l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur fixant le montant et les modalités de la prime (voir ci-dessous), peuvent réserver le versement de la prime aux salariés (ou aux agents publics) dont la rémunération est inférieure à un plafond ;
en toute hypothèse, comme indiqué précédemment, seules les primes versées aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat ouvriront droit aux exonérations fiscales et sociales.
Situation des salariés intérimaires
En application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération, les salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice doivent pouvoir bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice. Dès lors, l’entreprise utilisatrice qui attribue à ses salariés une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit en informer l’entreprise de travail temporaire (qui est l’employeur des salariés mis à disposition) afin que celle-ci verse la prime aux salariés mis à disposition selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision de l’entreprise utilisatrice.
Qui décide du versement de la prime et de son montant ?
La décision de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, et la fixation de son montant, peuvent relever :
soit d’un accord d’entreprise (ou de groupe) conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail, c’est-à-dire selon les modalités prévues pour les accords d’intéressement ;
soit d’une décision unilatérale de l’employeur.
Le cas échéant, sont également fixés par cet accord ou par cette décision unilatérale de l’employeur :
l’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond et le niveau de ce plafond ;
les modalités de modulation de la prime entre les bénéficiaires.
Éléments de modulation
Le montant de la prime peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19 (ce critère, ajouté par l’ordonnance du 1eravril 2020, peut être pris en compte depuis le 2 avril 2020), de la quotité de temps de travail inscrite à leur contrat et de leur durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée. Pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut toutefois être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés.
Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).
Lorsque le montant de la prime et, le cas échéant, les autres éléments mentionnés ci-dessus, est fixé par décision unilatérale de l’employeur, celui-ci doit en informer, avant le versement de la prime, le comité social et économique (CSE) s’il existe, ou bien les salariés par tout moyen dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sous cette réserve, l’employeur peut, d’emblée, opter pour la mise en place de la prime par décision unilatérale, notamment lorsqu’il souhaite procéder à un versement rapide de cette prime.
Limites de 1 000 euros ou de 2 000 euros
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas limité à 1 000 euros ou 2 000 euros par salarié, selon que l’employeur met en œuvre, ou non, un accord d’intéressement (voir précisions ci-dessous) ; rien n’interdit donc de verser une prime d’un montant supérieur (la prime peut également être d’un montant inférieur). Toutefois, les avantages fiscaux et sociaux attachés à cette prime ne seront accordés que dans l’une ou l’autre de ces limites, par salarié : le cas échéant, la fraction excédant ce montant sera soumise aux cotisations et contributions sociales et à l’impôt sur le revenu (avec application du prélèvement à la source) dans les conditions habituelles.
Quelles sont les modalités de versement de la prime ?
Pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020 (cette date limite, initialement fixée au 30 juin 2020, a été portée au 31 août 2020 par l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence).
Elle peut faire l’objet d’une avance mais, en tout état de cause, l’intégralité de son montant doit être versée au plus tard le 31 août 2020 (à défaut, la prime ne sera pas éligible aux exonérations sociales et fiscales).
Mention sur le bulletin de paie et obligations déclaratives de l’employeur
• Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit obligatoirement apparaître sur une ligne – si possible spécifique en raison des exonérations associées – du bulletin de paie du mois du versement.
• Bien qu’elle ne soit pas soumise à cotisations et contributions sociales, la prime exceptionnelle constitue un élément de rémunération et doit, à ce titre, faire l’objet d’une déclaration par l’employeur selon les modalités précisées sur le site de l’Urssaf.
En quoi consiste l’exonération sociale et fiscale ?
Dés lors que les conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 août 2020, est, dans la limite de 1 000 euros par bénéficiaire, ou 2 000 euros si elle est versée par un employeur mettant en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de cette prime, exonérée :
de toutes cotisations et contributions sociales (part patronale et part salariale) d’origine légale ou conventionnelle, des taxes assises sur le salaire, ainsi que de CSG et de CRDS ;
de l’impôt sur le revenu du salarié (dans la limite des 1 000 ou des 2 000 premiers euros, elle n’a pas à être déclarée par le salarié).
A noter : le montant maximal de 2 000 euros ouvrant droit aux exonérations fiscales et sociales, applicable lorsque l’employeur met en œuvre un accord d’intéressement, résulte de l’ordonnance du 1er avril 2020 citée en référence, en vigueur depuis le 2 avril 2020.
Absence de prise en compte pour certaines prestations sociales
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dès lors qu’elle ouvre droit aux avantages sociaux et fiscaux, est également exclue, dans la limite prise en compte pour ces avantages, des ressources du bénéficiaire pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
source: Ministère du Travail
