La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée le 4 décembre 2023. Le Conseil constitutionnel est actuellement saisi sur l’ensemble du texte (Saisine du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2023), sur validité de la procédure législative suivie ainsi que sur la sincérité des informations fournies.
Sous réserve de sa validation, au plus tard le 5 janvier 2024, la loi devrait être publiée au Journal Officiel dans les prochains jours.
Indépendants :
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit de modifier l’assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants de façon à diminuer le montant de leurs CSG et CRDS. Ainsi, toutes les cotisations et contributions sociales des non-salariés non agricoles dues pour les périodes courant à compter du 1•r janvier 2025 seraient calculées sur une assiette unique correspondant à leur revenu d’activité, abattu d’un taux fixé, en principe, à 26 %.
À l’inverse, leurs cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire seraient revues à la hausse afin d’améliorer leurs droits à retraite. ( voir ci-dessous, les nouvelles dispositions concernât les droits à la retraite).
L’expérimentation permettant aux travailleurs indépendants de moduler en temps réel (au mois ou au trimestre) le montant de leurs cotisations et contributions sociales! qui devait prendre fin au 31 décembre 2023, serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.
Le cumul emploi-retraite désormais plus attractif
Vous pouvez maintenant bénéficier d’une seconde pension de vieillesse de base grâce au cumul emploi-retraite.
A l’instar des salariés, vous avez la possibilité, en tant que travailleur indépendant, de poursuivre ou de reprendre une activité professionnelle dans le cadre du cumul emploi retraite.
Un dispositif qui, remanié par les pouvoirs publics dans le cadre de la réforme des retraites, se veut désormais plus attractif en ce qu’il permet d’obtenir le versement d’une seconde pension de vieillesse.
Le cumul emploi retraite intégral ouvre droit à une seconde pension :
Il vous est possible de cumuler intégralement, c’est-à-dire sans limites, vos pensions de retraite et les revenus issus d’une activité professionnelle dès lors que:
– vous avez atteint l’âge légal de départ en retraite;
– vous justifiez d’une carrière complète pour bénéficier d’une pension à taux plein
(Ou vous avez atteint l’âge du taux plein) ;
– et vous avez obtenu l’attribution de l’ensemble de vos pensions de retraite de base et complémentaire.
NB : Lorsque toutes ces conditions ne sont pas réunies, vous pouvez tout de même cumuler emploi et retraite.
Mais dans ce cas, vos revenus annuels professionnels ne doivent pas dépasser un certain plafond, à savoir, par exemple, 21 996 € (en 2023) pour les artisans et les commerçants.
Dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral, les cotisations d’assurance vieillesse que vous versez vous ouvrent maintenant de nouveaux droits.
Autrement dit, vous pouvez bénéficier d’une nouvelle pension de retraite de base !
Mais attention, cette pension, calculée sur la base du taux plein, tient uniquement compte des trimestres qui donnent lieu au paiement de cotisations d’assurance vieillesse.
Et elle est attribuée sans majoration (majoration pour enfants, par exemple).
Enfin, et surtout, le montant de cette seconde pension est plafonné : il ne peut excéder 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 2 199,60 € par an en 2023.
Et une fois cette pension attribuée, la reprise ou la poursuite d’une activité professionnelle ne vous permet plus de vous constituer de nouveaux droits à la retraite.
Entrée en application :
Il est possible de se voir attribuer une seconde pension, au titre du cumul emploi retraite, depuis le 1er septembre dernier.
Cette pension prend en compte les droits à retraite acquis par les assurés dans le cadre du cumul emploi-
