Le dispositif du fonds de solidarité évolue encore et la Coiffure est aussi concernée.
L’égibilité au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a été modifiée (décret n° 2021-192 du 22 février 2021 –ICI (légifrance)
Auparavant, un décret paru au Journal Officiel du 9 février apportait déjà les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
– il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ;
– il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 à l’annexe 2 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.
Le décret modifie les annexes 1 et 2. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.
En application des dispositions de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d’un fonds de solidarité, le présent décret prolonge le fonds de solidarité jusqu’au 30 juin 2021. »
Légifrance : consulter le Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (JO – Lois et décrets, n°34, 09/02/2021)
QUI PEUT BÉNÉFICIER DU FONDS ?
Même si elle n’ont pas subi de fermeture administrative au titre du mois de janvier, les entreprises de coiffure peuvent toutefois bénéficier du fonds de solidarité au titre de leur perte de CA, si elles ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2021. L’aide est égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
CAS PARTICULIERS :
- LES ENTREPRISES DE COIFFURE SE TROUVANT DANS LES STATIONS DE SKI AVEC PERTE D’AU MOINS 50% DE CA EN JANVIER.
Les commerces de détail, qui n’entrent pas dans les secteurs protégés S1 et S1 bis mais qui sont domiciliés dans une des communes listées en annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 peuvent eux-aussi bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de janvier 2021, dans les mêmes conditions que pour les secteurs protégés S1 bis. Il s’agit principalement d’entreprises dont l’activité est implantée dans ou à proximité d’une station de ski.
- LES SALONS DE COIFFURE EN FERMETURE ADMINISTRATIVE DANS LES GALERIES MARCHANDES ET DES CENTRES COMMERCIAUX.
Les salons de coiffure peuvent bénéficier du fonds de solidarité jusqu’à 10 000 euros ou recevoir une aide équivalente à 20% de leur chiffre d’affaires plafonnée à 200 000 € par mois, dans le cas d’un groupe.
