Halte-garderie, crèche, assistante maternelle… Si vous soutenez financièrement la garde des enfants de vos salariés, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d’un avantage fiscal : le crédit d’impôt famille (CIF).
- Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (régime réel normal, régime réel simplifié ou régime de la déclaration contrôlée) – qu’il s’agisse d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu – peuvent bénéficier du crédit d’impôt famille (CIF), quel que soit leur secteur d’activité.
Les établissements publics et les associations peuvent également bénéficier de ce dispositif, dès lors qu’ils sont soumis à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime des micro-entreprises en sont exclues.
- Quelles sont les dépenses éligibles ?
Vous pouvez obtenir un crédit d’impôt pour deux catégories de dépenses :
- Les dépenses pour l’accueil des enfants
Ces dépenses comprennent le financement de la création ou du fonctionnement d’un établissement privé directement exploité par l’entreprise (crèche, halte-garderie…) et assurant l’accueil des enfants des salariés âgés de moins de trois ans.
Entrent aussi dans cette catégorie de dépenses, les versements effectués par l’entreprise au profit de l’accueil des enfants de ses employés (enfants âgés de moins de trois ans) au sein d’établissements publics ou privés gérés par des organismes externes à l’entreprise.
- Les dépenses de services à la personne
Ces dépenses englobent les aides destinées à financer ou faciliter l’accès à des activités entrant dans le champ des services à la personne (emploi d’un salarié à domicile), sous forme de chèque emploi service universel (CESU) par exemple.
Les dépenses engagées concernent à la fois le personnel salarié (les titulaires d’un contrat de travail) et le personnel non salarié (chef d’entreprise dans une entreprise individuelle ou dirigeants sociaux d’une société), à condition que l’entreprise emploie du personnel salarié et que les dépenses liées au CIF bénéficient à tous les personnels, selon les mêmes règles d’attribution.
- Quel est le montant du crédit d’impôt famille ?
Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées :
- pour les dépenses liées à l’accueil des enfants au sein d’un établissement : il s’élève à 50 % des dépenses engagées,
- pour les dépenses de services à la personne : il s’élève à 25 % des dépenses engagées.
Le crédit d’impôt est plafonné pour chaque entreprise à 500 000 euros par année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
- Comment bénéficier de ce crédit d’impôt ?
Le crédit d’impôt famille est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise l’année au cours de laquelle les dépenses ouvrant droit à ce crédit d’impôt ont été engagées.
L’imputation est réalisée au moment du paiement du solde de l’impôt. Lorsque le montant du CIF excède le montant de l’impôt sur les bénéfices dû, l’excédent non imputé est remboursé à l’entreprise.
Pour l’obtenir, vous devez remplir un formulaire n° 2069-FA-SD « Crédit d’impôt famille » à joindre :
à votre déclaration de revenus complémentaire 2042-C-PRO, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu,
à votre relevé de solde de l’impôt sur les sociétés 2572-SD, si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Que vous soyez soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, il conviendra également d’indiquer le montant de ce crédit d’impôt au moyen du formulaire 2069-RCI-SD « Réductions et crédits d’impôt ».
