Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises en matière d’assurance.
Les principales évolutions sont les suivantes :
1) Les assureurs doivent désormais motiver toute décision de résiliation d’un contrat d’assurance, quel que soit le type d’assuré.
2) Les microentreprises et les PME pourront résilier, sans frais ni pénalités, certains contrats d’assurance couvrant leurs biens professionnels à tout moment après un an de contrat, dès l’entrée en vigueur du décret d’application à paraître.
3) Les assureurs doivent désormais informer les assurés de la possibilité de demander une contre-expertise lorsqu’une expertise est réalisée à la suite d’un sinistre. L’assuré peut choisir l’expert de son choix aux frais de l’assureur.
4) En cas de succession d’aléas naturels sur une période rapprochée, la franchise ne pourra être appliquée qu’une seule fois dans le cadre du régime des catastrophes naturelles (un décret précisera les modalités d’application).