Entreprises de plus de 50 salariés, si vous n’avez pas encore procédé au calcul de votre index de l’égalité sur l’année 2024, vous risquez une pénalité financière.
La publication de votre index de l’égalité professionnelle femmes-hommes est une obligation et doit intervenir avant le 1er mars 2025
L’obligation d’établir un index de l’égalité professionnelle femmes-hommes concerne toutes les entreprises d’au moins 50 salariés.
Il s’agit de mesurer les écarts de rémunération en fonction de différents indicateurs.
Plus votre entreprise est performante sur les indicateurs, plus elle obtient de points, le nombre maximum étant de 100. Avoir un score en dessous de 75 points et même de 85 points déclenche des obligations supplémentaires comme le fait de devoir fixer et publier des objectifs de progression.
Une fois le calcul effectué, vos résultats devront être transmis aux services du ministère du Travail sur le site egapro.travail.gouv.fr ainsi qu’à votre CSE via la BDESE et mis sur votre site Internet de façon visible et lisible.
Votre index doit être publié au plus tard le 1er mars 2025, au titre de l’année 2024.
Sinon vous risquez une pénalité financière fixée au maximum à 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant la période où vous ne respectez pas vos obligations liées à l’index (Code du travail, art. L. 2242-8).
Cette pénalité peut être appliquée en cas de non-publication de ses résultats de manière visible et lisible, mais aussi, dans certains cas, en l’absence de fixation d’objectifs de progression ou de mesures de correction.
Car l’administration tient compte des efforts constatés dans l’entreprise en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de la défaillance pour fixer le montant de la pénalité.
