Le décret sur l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) vient d’être publié. (JO du 21 février , voir plus bas)
À partir du 1er avril 2025, celui-ci passera de 1,8 à 1,4 SMIC mensuel.
Quelles conséquences pour vos entreprises et vos salariés ?
Le principe : le revenu servant de base au calcul des IJSS ne peut excéder un certain de plafond.
Les salariés ayant suffisamment travaillé ou cotisé peuvent percevoir, en cas d’arrêt maladie, des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).
Leur montant correspond alors à 50 % du salaire journalier de base (SJB) du salarié, lui-même égal, lorsque ce dernier est mensualisé, à 1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail.
Mais, les revenus pris en compte pour tous les arrêts de travail prescrits, sont plafonnés par le Code de la Sécurité sociale.
Jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond continuera à être fixé à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail.
Mais à partir du 1er avril 2025, ce plafond va baisser.
Le revenu servant de base au calcul des IJSS passe ainsi à 1,4 SMIC.
Cette baisse était déjà prévue dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 du gouvernement Barnier. Dans sa recherche d’économies, le gouvernement entendait faire baisser l’augmentation des dépenses liées aux indemnités journalières, La baisse du plafond à 1,4 SMIC mensuel réduit en effet le SJB (salaire Journalier de Base) maximal à 82,93 € et le montant maximal des indemnités journalières à 41,47 €.
Ce projet avait été soumis au conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et avait fait l’objet d’un avis négatif, adopté à l’unanimité. Le conseil d’administration du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) avait pafr la suite également demandé au gouvernement d’y renoncer.
En décembre 2024, le gouvernement Barnier démissionne après l’adoption d’une motion de censure par l’Assemblée nationale. La réforme des IJSS avait donc été supsendue.
Le nouveau gouvernement Bayrou a repris ce projet et le décret sur la réduction du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS a été publié au Journal officiel du 21 février 2025.
Il s’appliquera à tous les arrêts de travail débutant à compter du 1er avril 2025.
Les conséquences attendues: Une charge supplémentaire pour les employeurs
– Baisse du niveau d’indemnisation du salarié si celui-ci ne peut pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale ;
– Hausse du niveau de prise en charge patronale lorsque celui-ci est tenu de maintenir, totalement ou partiellement, le salaire du salarié ;
– Hausse des cotisations versées par les employeurs à leur organisme de prévoyance.
