Un décret en juillet est venu préciser les charges qui doivent être réintégrées dans l’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants relevant des bénéfices industriels et commerciaux.
Les pouvoirs publics ont harmonisé l’assiette servant au calcul des cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs indépendants.
Celles-ci sont désormais toutes calculées sur un même montant, à savoir le revenu professionnel des travailleurs indépendants auquel est appliqué un abattement de 26 %.
Et un décret de juillet (voir le lien ci-dessous ) a précisé les charges à retenir dans le calcul de ce revenu.
Cela ne concerne que les travailleurs indépendants dont l’activité relève fiscalement des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Ces nouvelles dispositions s’appliquent pour la première fois aux cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2025.
L’assiette de calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est maintenant constituée de leur chiffre d’affaires diminué de leurs charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales), c’est-à-dire de leur bénéfice imposable (BIC).
Cependant, certaines charges, déductibles fiscalement pour déterminer les BIC des travailleurs indépendants, doivent être réintégrées dans l’assiette servant au calcul de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
C’est le cas de certains amortissements, provisions et déductions exceptionnelles. comme par exemple :
– le suramortissement pratiqué pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers peu polluants ;
– la franchise d’impôt liée aux plus-values sur les biens non amortissables pour les contribuables qui exercent, pour la première fois, une option pour un régime réel d’imposition.
Vous trouverez la liste des charges non déductibles de l’assiette des cotisations sociales à l’article R 136-1 du Code de la Sécurité sociale.
