L’Assemblée nationale a adopté, mardi 16 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026.
Le texte a été publié au Journal Officiel du 30 décembre ce qui rend la loi applicable à partir du 1er janvier 2026.
Plusieurs mesures entreront en vigueur.
-
- Retraites :
Suspension de la réforme des retraites de 2023.
Prise en compte de trimestres supplémentaires pour les « carrières longues ».
Refonte du dispositif du cumul emploi-retraite.
- Congé supplémentaire de naissance. Indemnisé par la Sécurité sociale, il sera accordé à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé, ouvert à chacun des deux parents, aura une durée de 1 ou 2 mois, au choix du salarié. Il permettra ainsi d’ajouter jusqu’à 4 mois de garde parentale.
- Cotisations sociales : Notamment, l’augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite. Ce taux, fixé à 30 % depuis le 1er septembre 2023, passera ainsi à 40 %.
- Un malus pour les entreprises insuffisamment engagées sur l’emploi des séniors devrait être appliqué.
- Les allégements généraux de cotisations patronales pour les branches dont les minima sont inférieurs au SMIC risquent d’être réduits.
- La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires va être étendue à toutes les entreprises. Mais les taux de majorations pour travail dissimulé vont augmenter.
- Arrêts de travail : La prescription devrait être davantage encadrée et la durée des arrêts limitée.
- La loi prévoit également de restreindre et de plafonner l’indemnisation de l’incapacité temporaire des victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
- La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles serait réformée.
Voir la présentation de la LFSS 2026 sur le site du ministère de la santé.
