Le décret n° 2021-256 faisant évoluer le fonds de solidarité :
Il concerne des dispositions introduites pour le mois de février 2021. Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :
- modification des modalités de calcul du chiffre d’affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021 ;
- ajout pour les entreprises subissant une interdiction d’accueil du public d’une condition de perte de 20 % de chiffre d’affaires pour être éligibles à l’aide du fonds au titre du mois de février ;
- ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d’accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d’aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu’elles perdent plus de 50 % de chiffre d’affaires, avec le critère d’éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d’accueil du public.
Le ministère a confirmé que cette appellation “commerce de détail” englobe les salons des coiffure. Les salons de coiffure, d’esthétique, concernés par la fermeture des centres commerciaux, pourront déposer leur demande.
Pour plus de détails sur le montant des aides, veuillez vous fier au tableau ci dessous :
