Reconduction du dispositif des arrêts de travail dérogatoires jusqu’au 30 septembre 2021

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires devait cesser après le 1er juin 2021  mais il a finalement été prolongé jusqu’au 30 septembre 2021 par décret du 16 juin 2021 publié au JO du 17 juin 2021.

Ce dispositif permet à certains assurés (cas contacts, symptomatiques ou positifs au covid-19, en isolement après unséjour à l’étranger ou outre-mer, etc.) qui ne peuvent télétravailler, de percevoir dès le 1er jour d’arrêt de travail des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) maladie et l’indemnité complémentaire employeur du code du travail dans des conditions dérogatoires (pas de condition d’ouverture du droit ou d’ancienneté, pas de délai de carence, etc.).

Les règles dérogatoires s’appliquent pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile).

 

Ces arrêts de travail dérogatoires sont établis par l’Assurance maladie, après déclaration en ligne via le téléservice https://declare.ameli.fr.

Personnes vulnérables et garde d’enfant : point sur la situation destravailleurs indépendants et des salariés

 

  • Les travailleurs indépendants « vulnérables » ou contraints de garder au domicile un enfant de moins de 16 ans ou une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, peuvent bénéficier d’arrêts de travail dérogatoires, dans le cadre de la réglementation non salariée, lorsqu’ils se trouvent dans l’impossibilité decontinuer à travailler, y compris à La prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 couvre donc également ces arrêts de travail.

 

  • Les salariés se trouvant dans ces situations sont pris en charge via l’activité partielle, et non par des arrêts de travail dérogatoires, au plus tard jusqu’à la fin 2021.

Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des règles applicables aux salariés jusqu’au30 septembre 2021 :

 

RÉGIME DES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES DES SALARIÉS JUSQU’AU 30SEPTEMBRE 2021

 

IJSS maladie

 

Indemnisation complémentaire employeur code du travail

Bénéficiaires

ï  Salariés « cas contact »

ï  Salariés symptomatiques covid-19 (à condition d’effectuer un test dans un délai de 2 jours à compter dudébut de l’arrêt de travail, et jusqu’à la date d’obtention du test)

ï  Salariés testés positifs au covid-19

ï  Salariés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique (à condition d’effectuer un testde détection du virus (test RT-PCR ou antigénique) dans un délai de 2 jours à compter du début de l’arrêtde travail, et jusqu’à la date d’obtention du test)

ï  Salariés en « quarantaine » ou en isolement :

·       en provenance ou à destination de certains territoires ou pays

·       de retour de zones de circulation active du virus ou de variants)

Règles dérogatoires

ï   Levée des conditions d’ouverture du droit(durée de cotisations ou nombre d’heurespréalables)

ï  Suppression du délai de carence (3 jours)

ï   Les IJSS versées sont exclues du nombremaximal d’IJSS (360 sur 3 ans) ou de lapériode maximale de versement pour lesaffections de longue durée (3 ans)

ï    Levée des conditions d’ouverture du droit (conditiond’ancienneté (1 an), envoi de l’arrêt de travail dans les 48 hà l’employeur, être soigné en France, en UE ou EEE)

ï  Suppression du délai de carence (7 jours)

ï  Ni les arrêts indemnisés au cours des 12 mois précédant ladate de début de l’arrêt dérogatoire, ni l’arrêt dérogatoire lui-même ne sont pris en compte pour le calcul de la durée totaled’indemnisation au cours de 12 mois

Durée d’application

Pendant la durée de la mesure (éviction, isolement, maintien à domicile)

  

Vous trouverez le décret du 16 juin 2021 en lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=L-l7dREp2_XEAgdYofnYd2zksSs0uPNs9BC9diJyZ1o

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