Simplification des modalités d’accès aux prêts exceptionnels accordés par l’état aux très petites et petites entreprises en difficulté financière

La loi de finances rectificative d’avril 2020 a créé un dispositif de prêts participatifs directs de l’État à destination des entreprises de moins de 50 salariés connaissant des difficultés financières.

En apportant des quasi-fonds propres, ces prêts, financés par le Fonds de développement économique et social abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros, viendront renforcer à la fois la trésorerie et la structure financière de ces entreprises.

Ces prêts exceptionnels de l’État sont destinés aux entreprises qui n’ont pas obtenu une solution de financement satisfaisante auprès des réseaux bancaires, notamment par un prêt garanti par l’État (PGE).

Comment en bénéficier ?

En cas de refus du prêt garanti par l’Etat et après intervention de la médiation du crédit de la Banque de France, les « entreprises peuvent solliciter le Comité départemental d’examen des difficultés des entreprises (Codefi) de leur département qui examinera leur demande et pourra accorder un prêt direct de l’Etat », explique Bercy dans un communiqué. La liste des interlocuteurs est disponible sur le site impots.gouv.fr.

A partir de ce mercredi 14 octobre, une plateforme numérique sécurisée permettra aux chefs d’entreprise orientés par le Codefi de déposer plus facilement leur demande de prêt. Une procédure papier restera, toutefois, disponible en cas de difficultés. 

Une réponse est envoyée sous quinze jours.

Les prêts seront financés par le Fonds de développement économique et social, qui a été abondé par la loi de finances rectificative d’avril 2020 à hauteur de 100 millions d’euros.

Combien ? Et pour qui ? 

Les entreprises de 0 à 10 salariés pourront demander un prêt allant jusqu’à 20 000 € ; jusqu’à 50 000 € pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés, selon les secteurs.

Des dérogations jusqu’à 100 000 € pourront être octroyées au cas par cas.

Ce prêt direct de l’État est accordé à un taux annuel de 3,5% et peut être amorti sur une durée maximale de 7 ans.

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