Rechercher
Generic filters

15 décembre: Date limite pour adhérer au régime de mensualisation de la CFE.

Si vous souhaitez mensualiser le paiement de votre CFE 2020 dès janvier prochain, vous devez adhérer au régime de mensualisation au plus tard le 15 décembre 2019.

Qui doit payer la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient ensuite d’une réduction de moitié de la base d’imposition. Ainsi, si vous créez votre entreprise en 2019, vous ne paierez pas de CFE en 2019 et serez imposé à hauteur de 50 % en 2020.

Certaines entreprises peuvent être exonérées de CFE. Il s’agit principalement des exploitants agricoles, des artistes, des artisans, des chauffeurs de taxi ou d’ambulance, des vendeurs à domicile indépendants, etc.

Autre cas d’exonération: les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Le montant moyen de cette exonération est de 170 €.

Attention : pour les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe au-dessus du seuil d’exonération, la date limite de paiement de l’avis d’impôt de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d’imposition forfaitaire des entreprises (IFER) 2019 est fixée au 16 décembre 2019 minuit pour celles qui ont opté pour un paiement direct en ligne. (voir notre article )

À noter: si vous êtes déjà titulaire d’un contrat de prélèvement automatique (mensuel ou à l’échéance) pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Recevez dès maintenant
notre prochaine newsletter :

ACCÈS À L'ESPACE ADHÉRENT

Vous rencontrez des difficultés à vous connecter ?

1/ Indiquez le Nom de famille de l’adhérent (ex : je m’appelle Carole Martin, dans « Nom » j’écris « Martin »)
2/ Entrez le numéro de SIRET de votre salon (14 chiffres sans espace)
3/ Entrez le Mot de passe à 4 chiffres et une lettre majuscule (ex : 1234B) que nous vous avons communiqué par courrier électronique
Vous avez perdu votre mot de passe ?
Sur la page de connexion, veuillez cliquer sur « Mot de passe perdu ? ». Un courriel vous sera ensuite envoyé vous invitant à générer un nouveau mot de passe.
Vous n’arrivez toujours pas à vous connecter ?
Veuillez nous contacter à l’adresse suivante en nous précisant vos difficultés :
connexion@cnec.asso.fr

Besoin de renseignements ?

ContacteZ le Cnec