À compter du 1er décembre 2019, la CPAM disposera de 90 jours pour statuer sur le caractère professionnel ou personnel d’un accident et une phase contradictoire sera ouverte aux parties.
Ce qui change :
– Le salarié doit déclarer l’accident à son employeur par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus obligatoirement par lettre recommandée, dés lors que cette déclaration n’a pas été effectuée sur les lieux de l’accident.
– L’employeur peut effectuer cette déclaration par tout moyen conférant date certaine à sa réception et non plus obligatoirement par lettre recommandée.
– Dans l’hypothèse où le salarié victime de l’accident décède, l’ouverture d’une enquête est obligatoire. Un agent enquêteur est alors dépêché.
– En pratique , la CPAM adresse à l’employeur et au salarié, un courrier recommandé avec avis de réception, les informant qu’un questionnaire est mis à leur disposition sur le site : https://questionnaire-risquepro.ameli.fr
– Au moins 10 jours avant la mise à disposition du dossier contradictoire, la CPAM informe les parties de la date à laquelle les pourront le consulter et du délai qui leur est accordé pour formuler des observations.
