Si vous vous estimez lésé par une pratique commerciale, vous pouvez obtenir un avis sur votre situation auprès de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC). Séquence explications.
Missions et fonctionnement de la CEPC
La Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) est une instance consultative dépendant du Ministère de l’Economie, créée par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. La CEPC veille au respect des bonnes pratiques commerciales. Elle se compose d’un député, d’un sénateur, de 3 magistrats administratifs et/ou judiciaires, de 2 personnalités qualifiées et de représentants d’administrations (comme la DGCCRF) et d’organisations professionnelles de grossistes et de distributeurs.
Après sa saisine, la CEPC se prononce sur des questions de principe dans les relations commerciales entre producteurs, fournisseurs et revendeurs : il s’agit notamment des délais de paiement, de la facturation, de la négociation commerciale ou des abus dans la relation commerciale.
Saisine et avis de la CEPC
La CEPC peut être saisie par toute personne morale, tout producteur, fournisseur ou vendeur s’estimant lésé par une pratique commerciale. La commission peut aussi s’auto-saisir ou être saisie par le Ministre de l’Economie et le président de l’Autorité de la concurrence.
Pour la saisir, il suffit de faire votre demande de saisine par courriel à cepc@finances.gouv.fr ou d’envoyer un courrier au Président de la Commission à l’adresse suivante :
Commission d’examen des pratiques commerciales
59, boulevard Vincent Auriol
Bât. Condorcet – Télédoc 252 75 703 PARIS CEDEX 13
La demande doit comporter l’identité de son auteur, l’objet de cette demande et les textes dont la violation est alléguée. La CEPC rend son avis dans un délai maximal de 4 mois après sa saisine. L’avis est consultatif et ne lie pas la juridiction.
